Article R225-75 du Code de commerce

[…] M. [S] [N] invoque l'abus de droit au motif que les convocations à lui adressées, alors qu'il réside dans l'Etat canadien de Colombie Britannique, le sont systématiquement dans le strict délai de quinze jours prévu par la loi et les statuts, de sorte qu'il se trouve empêché, compte tenu du délai d'acheminement et de réception des courriers, de voter à distance, la demande de formulaire de vote à distance devant parvenir au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion selon l'article R 225-75 du code de commerce, de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, laquelle doit être formée, aux termes de l'article R 225-88 du code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion.