Article L225-106 du Code de commerce
Article L225-105Article L225-107
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Commentaires • 30

1. Poujoulat (17 septembre 2026) : un rectificatif au BALO rappelle qui pouvait vraiment voter
kohenavocats.fr · 21 septembre 2026

[…] le 17 août, elle publie un avis rectificatif : tout le reste demeure, sauf les modalités de participation, mises en conformité avec le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 qui a modifié notamment les articles R. 225-71, R. 225-86 et R. 22-10-28 du code de commerce. […] en vigueur depuis le 16 février 2026 : dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, . […] Le pouvoir obéit à l'article L. 225-106 du code de commerce. […] Pour voter contre une résolution du conseil ou pour une résolution dissidente, il faut désigner un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué. […] L'article L. 225-104 dispose : . […]

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2. Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associéeAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 25 septembre 2023

3. Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineurAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 25 avril 2023
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Décisions • 33

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 20 février 2014, n° 12/13591Confirmation

[…] Monsieur [L] [EA] […] [Adresse 106] […] Pour conclure que la pratique des pouvoirs en blanc est néanmoins contraire à ces dispositions légales, les appelants font valoir que contrairement aux dispositions de l'article L 225-106 du code de commerce dont s'inspirerait l'AFER, l'article R 141-2 du code des assurances ne comporte pas le dernier alinéa suivant':

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2. Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2009, n° 07/02063Confirmation

[…] l'article L 225-106 alinéa 1 du code de commerce ont été violées, […] L'examen de ces documents révèle qu'ils contenaient toutes les informations prescrites par ce texte et par l'article 155 du décret du 23 mars 1967 modifié par celui du 10 février 2005 et codifié sous l'article R 225 -114 du code de commerce qui stipule que le rapport du conseil d'administration indique ..'avec leur justification le prix d'émission ou les modalités de sa détermination'. […] L'article L 225 -129- 6 du code de commerce […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 8 novembre 2011, n° 10/05490Infirmation

[…] * de débouter la société Actigest Finance de sa demande en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2008, comme irrecevable au visa de l'article L. 225-106 du code de commerce et mal fondée au visa des articles L. 225-106, L. 225-115 et L. 225-121 du code de commerce, […] R. 225-88, ne pouvaient en conclure à une violation de l'article L. 225-115, en l'absence de toute exigence de la forme recommandée par ce texte;

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Document parlementaire • 0

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