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Article R225-102 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 - art. 1

Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
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1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 23 juin 2016, n° 2013F00180

[…] Attendu encore qu'aux termes des articles L 232-1 et R 225-102 du code de commerce, le rapport de gestion doit exposer de manière claire et précise, la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi,

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  • Construction·
  • International·
  • Sociétés·
  • Compte courant·
  • Associé·
  • Préjudice·
  • Titre·
  • Cession·
  • Actif·
  • Administrateur provisoire

2Tribunal de commerce de Caen, 23 juin 2010, n° 2010006310

[…] Nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Tableau des résultats des cinq derniers exercices Conformément à l'article R.225-102 alinéa 2 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices est annexé aux présentes. Conventions visées à l'article L.225-38 du code de commerce

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  • Société anonyme·
  • Administrateur·
  • Provision·
  • Dette·
  • Amortissement·
  • Société par actions·
  • Résultat·
  • Impôt·
  • Compte·
  • Risque

3Tribunal de commerce de Chaumont, 18 janvier 2012, n° 2011003497

[…] Attendu que le demandeur fait état de rapports de gestion pour les années 2005 à 2010 ne répondant pas, selon lui, aux obligations d'information édictées par les dispositions des articles R 225-102 et L 232-1 du Code de Commerce ; qu'il sollicite une mesure d'expertise afin d'obtenir des précisions et des explications sur les baisses successives de chiffres d'affaires constatées ainsi que sur les relations chiffrées pouvant exister entre la SA DIRLAND et ses trois filiales ;

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  • Filiale·
  • Tribunaux de commerce·
  • Référé·
  • Sociétés·
  • Compte d'exploitation·
  • Téléphone mobile·
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  • Gestion·
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  • Délai
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