Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 - art. 1
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
[…] comparant par M e Q R-S […] et par – ASSOCIATION F BARATELLI & ASSOCIES – ME […] […] vu les articles L. 721 – 3, L. 121-3, L. 110 – 1, L. 223 – 22 et L. 225 – 251 du code de commerce, vu l'article 1382 du code civil, […] Qu'ainsi MM Y et X n'ont pas respecté les règles des articles L 232-1 et R 225-102 du code de commerce et ont commis une faute;
[…] Attendu que le demandeur fait état de rapports de gestion pour les années 2005 à 2010 ne répondant pas, selon lui, aux obligations d'information édictées par les dispositions des articles R 225-102 et L 232-1 du Code de Commerce ; qu'il sollicite une mesure d'expertise afin d'obtenir des précisions et des explications sur les baisses successives de chiffres d'affaires constatées ainsi que sur les relations chiffrées pouvant exister entre la SA DIRLAND et ses trois filiales ;
[…] le conseil d'administration lors de sa réunion du 23 mai 2016. L'article R . 232-1 du code de commerce dispose que le rapport de gestion est tenu à la disposition du commissaire aux comptes au siège social un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels et il n'est délivré en copie que sur demande du commissaire aux comptes. […] Z a ainsi obtenu communication de l'ensemble des documents et renseignements prévus par les articles L. 225 -115 et R. 225 -83 du code de commerce […]