Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […] Introduction. […] R. 4127-33) et de l'interdiction corollaire de faire courir au patient un risque clinique injustifié (CSP, art. R. 4127-40), […] lorsqu'il s'agit de l'intégrité ou de la modification du corps humain, le Code de la santé publique (CSP) consacre un temps de réflexion de quatre mois obligatoire après la première consultation pour une vasectomie ou ligatures des trompes (CSP, art. […] Cette précipitation place le texte en rupture manifeste avec le droit comparé. […] R. 4235-2 du CSP qui leur impose un strict devoir de délivrance. […]
Lire la suite…L'article L. 1111-2 du code de la santé publique fait obligation à tout professionnel de santé d'informer le patient sur son état de santé, les investigations proposées et leurs risques. […] ceux-ci étant les seuls à pouvoir consentir aux soins pour le compte de leur enfant. […] L'article R. 4127-42 du code de la santé publique précise qu'un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents et d'obtenir leur consentement. […] dans un arrêt du 13 février 2025, la responsabilité de l'hôpital pour un retard de diagnostic d'occlusion intestinale chez un nouveau-né porteur d'une malformation ano-rectale. […] L'article R. 4127-33 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ; que la décision attaquée, après la citation des articles R.4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, énonce que « dans ces deux cas, la cécité est consécutive à une série de fautes commises par le praticien » et énumère de façon lapidaire les griefs formulés contre le D r G pour conclure que « le comportement du D r G […] a constitué un manquement grave aux dispositions précitées » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : […] Aux termes de l'article R. 4127-33 du même code : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. » ; […] S'agissant de la perte de revenus futurs, il ne résulte pas qu'en prenant en compte la seule année 2012, et non les années 2010 à 2012, le tribunal, s'agissant d'une jeune femme de 33 ans appelée à connaitre une augmentation certaine de ses revenus, aurait entaché son raisonnement d'une erreur de droit.
[…] Mais considérant qu'il résulte des faits exposés ci-dessus que le D r A, en conformité avec les obligations résultant des dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127- 33 précitées, a, constamment, dans sa prise en charge médicale de M me D, […] et de la finalité de l'échographie prescrite par le D r F, pas de nature à faire regarder le D r A comme ayant manqué, en ne diagnostiquant pas l'existence de la tumeur mise en évidence en novembre 2011, aux obligations résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;
Sous le régime de l'hospitalisation libre, régi par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique qui dispose que la personne « dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause », l'obligation de surveillance est nécessairement moins stricte que sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte. […] Sur le plan déontologique, l'article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ». […] L'article R. 4127-33 ajoute que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, […]
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