Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique encadre la responsabilité des professionnels de santé (texte officiel). […] un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du même code, l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant réduite […] L'article R. 4127-33 du code de la santé publique impose au médecin une obligation de diagnostic rigoureuse (texte officiel). […]
Lire la suite…[…] le 30 avril 2021, qu'il n'avait pas consacré le temps nécessaire à ses diagnostics, en méconnaissance de l'article R. 4127-33 du code de la santé publique, et lui […] Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, la décision attaquée fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. […] 23 janvier 1948, Bech, p. 33 3 ) désormais reprise à l'article L. 10 du code de justice administrative, […] leur réitération et leur durée, de graves manquements aux principes de moralité et de probité rappelés par l'article R. 4127-3 du code de la santé publique ainsi qu'à l'interdiction Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ; que la décision attaquée, après la citation des articles R.4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, énonce que « dans ces deux cas, la cécité est consécutive à une série de fautes commises par le praticien » et énumère de façon lapidaire les griefs formulés contre le D r G pour conclure que « le comportement du D r G […] a constitué un manquement grave aux dispositions précitées » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : […] Aux termes de l'article R. 4127-33 du même code : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. » ; […] S'agissant de la perte de revenus futurs, il ne résulte pas qu'en prenant en compte la seule année 2012, et non les années 2010 à 2012, le tribunal, s'agissant d'une jeune femme de 33 ans appelée à connaitre une augmentation certaine de ses revenus, aurait entaché son raisonnement d'une erreur de droit.
[…] Mais considérant qu'il résulte des faits exposés ci-dessus que le D r A, en conformité avec les obligations résultant des dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127- 33 précitées, a, constamment, dans sa prise en charge médicale de M me D, […] et de la finalité de l'échographie prescrite par le D r F, pas de nature à faire regarder le D r A comme ayant manqué, en ne diagnostiquant pas l'existence de la tumeur mise en évidence en novembre 2011, aux obligations résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique ;
[…] du médecin en matière de diagnostic trouvent leur fondement dans le code de déontologie médicale annexé au code de la santé publique . L'article R. 4127 -32 du code de la santé publique impose au médecin d'assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (texte officiel). L'article R. 4127-33 du même code dispose que le médecin doit « élaborer son diagnostic avec le plus grand soin » et recourir aux « méthodes scientifiques les mieux adaptées » (texte officiel). […] Ces deux articles […]
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