Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date de l'émission du certificat du dépositaire ou à la date de signature du certificat de garantie […]."; […] Mais attendu qu'en application de l'article R.225-135 du code de commerce précité, le fait que les formalités légales et de mise à jour des registres sociaux n'aient été accomplies que postérieurement est indifférent au regard de l'effectivité de l'augmentation de capital au jour de l'émission du certificat du dépositaire ; qu'en outre l'expert-comptable de Darris a bien comptabilisé dans les comptes de Darris au 31 décembre 2020 l'augmentation de capital intervenue ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code monétaire et financier : « Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente » ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, […] qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la société qu'elle a pris acte du certificat du dépositaire constatant la libération de l'intégralité des nouvelles actions souscrites par la CPE Quimper ; que cette modification de l'actionnariat doit dès lors être regardée comme ayant pris effet le jour même, en vertu des articles L. 225-146 et R. 225-135 du code de commerce ; que la CPE Quimper était, par suite, […]
Si l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, […] 2°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 3] (États-Unis), […] 2) Alors qu'est nulle une délibération de l'assemblée générale décidant une augmentation de capital, dès lors qu'elle a statué sur un rapport du conseil d'administration non conforme aux exigences de l'article R. 225-13 du code de commerce ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 225-149-3, […] que par ailleurs, aux termes de l'article R. 225-135 du code de commerce, une augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée à la date du certificat du dépositaire ; […]
Cette constatation est faite, conformément à l'article L. 225-146 du code de commerce, aux moyens d'un certificat établi par le dépositaire des fonds lorsque les souscriptions sont intervenues en numéraire. L'augmentation de capital est alors réalisée à la date du certificat du dépositaire (R. 225-135). […] Ce certificat “tient lieu de certificat du dépositaire”. […] L'augmentation de capital est donc réalisée à la date du certificat du commissaire aux comptes (combinaison des articles L. 225-146 et R. 223-135 précités). […] Il n'y a pas en effet de certificat du dépositaire (L. 225-149 écartant expressément L. 225-146 et R. 228-93 écartant expressément R. 225-134 et R. 225-135). […]
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