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Article R225-135 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 167 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 167 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article L. 225-145.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1A quelle date une augmentation de capital en numéraire est-elle constatée (date d'effet exacte et conséquence sur le DBE et les comptes-titres) ?
www.solon.law · 16 janvier 2020

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610394">L. 225-146 du code de commerce, aux moyens d'un certificat établi par le dépositaire des fonds lorsque les souscriptions sont intervenues en numéraire. L'augmentation de capital est alors réalisée à la date du certificat du dépositaire (R. 225-135). […]

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1Tribunal administratif de Paris, 28 août 2015, n° 1513840
Rejet

[…] — la commission d'appel n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte l'augmentation du capital réalisée dès lors qu'en application de l'article R. 225-135 du code de commerce, cette augmentation ne pouvait être prise en compte antérieurement au 9 juillet 2015 ; la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation concernant le poste « autres créances » notamment les avances sur salaires et n'a pas intégré les charges sociales afférentes aux avances invoquées ; la probabilité que les avances consenties soient récupérées est très faible ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 7 mai 2019, n° 16/21016
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 225-135 du code de commerce, une augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée à la date du certificat du dépositaire. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2015, n° 1411479
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] celle-ci détenant dès lors un tiers du capital ; qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la société qu'elle a pris acte du certificat du dépositaire constatant la libération de l'intégralité des nouvelles actions souscrites par la Coopérative des petites entreprises Quimper ; que cette modification de l'actionnariat doit dès lors être regardée comme ayant pris effet le jour même, en vertu des articles L. 225-146 et R. 225-135 du code de commerce ; que la société X Gestion SAS ne peut se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce pour soutenir qu'en raison d'un pacte d'actionnaires conclu entre MM. […]

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