Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
L'adoption des motifs ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 472.
pendant 7 jours
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] Ordonnance 145 sur requête : trois mois pour l'exécuter, un mois pour la contester Deux alinéas encadrent désormais dans le temps l'ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145. « A peine de caducité relevée d'office, […]
Lire la suite…Magicobus II avait, pour sa part, clarifié la compétence territoriale des mesures d'instruction in futurum en matière immobilière : l'article 145 du code de procédure civile a été complété pour prévoir l'option de compétence entre la juridiction du fond et celle du lieu d'exécution de la mesure, sauf lorsque la mesure porte sur un immeuble, cas dans lequel la juridiction du lieu de l'immeuble est seule compétente. […] est complété pour imposer, à peine de nullité, une mention informative sur ce nouveau dispositif ; l'article 955 du code de procédure civile est ajusté en conséquence pour la procédure d'appel. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
[…] L'article 955 du code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
[…] Par ailleurs, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, considérant que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, que l'administration avait effectué les diligences nécessaires à l'éloignement de l'intéressé, et que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Le décret le prévoit expressément par dérogation à l'article 749 du Code de procédure civile. […] Le principe général de l'article 455 du Code de procédure civile demeure : le jugement doit être motivé. […] L'article 955 du Code de procédure civile est complété afin de préciser que le mécanisme d'adoption des motifs ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions du troisième alinéa de l'article 472. […]
Lire la suite…