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Article R225-164 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195-1 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
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1Tribunal de commerce de Toulon, 11 avril 2012, n° 2012F00092

[…] o Je vous rappelle que les articles L 225-232 et R 225-164 du Code de Commerce font obligation au Président d'informer le Commissaire aux Comptes du présent courrier. En cas de défaut de réponse, ou si celle-ci ne permets pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, vous devrez en informer sans délai le Président du Tribunal de Commerce de l'existence d'une procédure d'alerte » ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 février 2012, n° 10/25203
Confirmation

[…] Les appelants ne sauraient pas plus arguer, pour invoquer la nullité de cette assemblée générale, de l'absence de réponses écrites à diverses questions qu'ils avait préalablement posées par courrier du 28 mars 2007, au visa des articles L 225-232 et R 225-164 du code de commerce, qui autorisent les associés représentant 5 % du capital social à poser, deux fois par exercice, des questions écrites au président sur des opérations de gestion de la société ou de ses filiales ou sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 13/23440
Confirmation

[…] Par courriel du 15 décembre 2012, la société J K s'engageait à répondre dans le délai d'un mois aux questions écrites conformément aux dispositions des articles L225-232 et R225-164 du code de commerce en précisant que certains éléments de réponse seraient apportés lors de l'assemblée du 17 décembre 2012.

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