Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
[…] [Y] [J] demandent à la cour, au visa des articles 32-1, 56, 58, 145, 263, 564, 695, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1240, 1833 et suivants du code civil, L.151-1, L.223-26, L.223-36, L.225-232, L.227-1, R.223-15, R.223-18, R.223-29, R.225-164 du code de commerce de :
[…] o Je vous rappelle que les articles L 225-232 et R 225-164 du Code de Commerce font obligation au Président d'informer le Commissaire aux Comptes du présent courrier. […] + (r
[…] Par courriel du 15 décembre 2012, la société J K s'engageait à répondre dans le délai d'un mois aux questions écrites conformément aux dispositions des articles L225-232 et R225-164 du code de commerce en précisant que certains éléments de réponse seraient apportés lors de l'assemblée du 17 décembre 2012.