Article R225-164 du Code de commerce
Article R225-163Article D225-164-1
Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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Décisions • 4

[…] [Y] [J] demandent à la cour, au visa des articles 32-1, 56, 58, 145, 263, 564, 695, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1240, 1833 et suivants du code civil, L.151-1, L.223-26, L.223-36, L.225-232, L.227-1, R.223-15, R.223-18, R.223-29, R.225-164 du code de commerce de :

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2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 11 avril 2012, n° 2012F00092

[…] o Je vous rappelle que les articles L 225-232 et R 225-164 du Code de Commerce font obligation au Président d'informer le Commissaire aux Comptes du présent courrier. […] + (r

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 13/23440Confirmation

[…] Par courriel du 15 décembre 2012, la société J K s'engageait à répondre dans le délai d'un mois aux questions écrites conformément aux dispositions des articles L225-232 et R225-164 du code de commerce en précisant que certains éléments de réponse seraient apportés lors de l'assemblée du 17 décembre 2012.

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Document parlementaire • 0

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