Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 26 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Twin Group, la société Twin Services, la société New LCB, la société Concept & Design Consulting, M. [Y] [J] demandent à la cour, au visa des articles 32-1, 56, 58, 145, 263, 564, 695, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1240, 1833 et suivants du code civil, L.151-1, L.223-26, L.223-36, L.225-232, L.227-1, R.223-15, R.223-18, R.223-29, R.225-164 du code de commerce de :
[…] o Je vous rappelle que les articles L 225-232 et R 225-164 du Code de Commerce font obligation au Président d'informer le Commissaire aux Comptes du présent courrier. En cas de défaut de réponse, ou si celle-ci ne permets pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, vous devrez en informer sans délai le Président du Tribunal de Commerce de l'existence d'une procédure d'alerte » ; […] + (r
[…] Par courriel du 15 décembre 2012, la société J K s'engageait à répondre dans le délai d'un mois aux questions écrites conformément aux dispositions des articles L225-232 et R225-164 du code de commerce en précisant que certains éléments de réponse seraient apportés lors de l'assemblée du 17 décembre 2012.