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Article R228-7 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 152 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 152 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 juin 2021, n° 20/17456
Confirmation

[…] Par conclusions remises le 6 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Toutabo SA demande à la cour au visa des articles articles 126, 141, 145, 493, 496, 497, 875, et 910-4 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 151-1, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-115, L. 225-117, R. 228-7 à R. 228-9 du code de commerce, de :

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  • Capital·
  • Société de gestion·
  • Convention d'assistance·
  • Document·
  • Pacte·
  • Fonds d'investissement·
  • Qualités·
  • Conseil d'administration·
  • Assistance·
  • Fondateur

2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 17/01903
Infirmation partielle

[…] Les dispositions des articles R. 228-7 et suivants du code de commerce, en vigueur à la même époque, prévoyaient qu'il appartenait à la société de tenir à jour la liste des personnes titulaires d'actions nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles, et que des registres de titres nominatifs émis par une société étaient établis par cette société ou par une personne habilitée à cet effet, ces registres pouvant être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face, chacun de ces feuillets étant réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.

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  • Capital social·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Titre·
  • Construction·
  • Actionnaire·
  • Associé·
  • Libération·
  • Statut

3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2013, n° 2013010057
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles L 223-22, L 223-32, L 223-27 et R 223-3 du Code de commerce, […] Attendu que l'article 228-7 du code de commerce dispose que « Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles

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  • Part sociale·
  • Souscription·
  • Propriété·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Sceau·
  • Augmentation de capital·
  • Astreinte·
  • Dire·
  • Droit d'enregistrement
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