Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
[…] Vu les articles 1101, 1108, 1134, 1157, 1162, 1290 s., 1382, 1840 et 1843-3 du Code civil, Vu les articles L 223-22, L 223-32, L 223-27 et R 223-3 du Code de commerce, […] 2°- modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts; […] Attendu que l'article 228-7 du code de commerce dispose que « Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles
[…] Par conclusions remises le 6 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Toutabo SA demande à la cour au visa des articles articles 126, 141, 145, 493, 496, 497, 875, et 910-4 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 151-1, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-115, L. 225-117, R. 228-7 à R. 228-9 du code de commerce, de :
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27/02/2025, sous le RG 2025019349, signifié en l'étude de l'huissier pour la société MILAVI et signifié à une personne morale pour la société DAM'S, à laquelle il conviendra de se reporter, la société DTEAMS assigne les sociétés MILAVI et DAM'S demandant au tribunal de : Vu les articles L 228-1, L. 228-91, R. 228-7 et R. 228-8 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 211-3 du Code monétaire et financier
Article R6411-1 Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément aux dispositions de l'article L. 6411-3, y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-4. […] Article R6411-6 Les informations prévues par l'article L. 6411-6 sont également faites dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 6411-4 et R. 6411-5, […]
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