Article R228-73 du Code de commerce

Article R228-72Article R228-74

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux assemblées d'obligataires.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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