Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] 26.Elle fait également grief à l'B d'avoir apprécié la majorité requise en lui appliquant les règles spécifiques aux sociétés anonymes, tirées de l'article L. 228-98 du code de commerce, alors qu'elle est constituée sous forme de société par actions simplifiée, et d'avoir, […] Elle signale également que l'article L.'225-107 du code de commerce, relatif aux formulaires de vote à distance dans les sociétés anonymes, […] 27.Elle considère que le raisonnement de l'B, exclusivement fondé, selon elle, sur l'article L. 225-98 du code de commerce, ainsi que l'absence de réponse aux arguments qu'elle avait développés, privent la délibération attaquée de fondement et d'une motivation suffisante.
[…] Se référant aux articles R.225-95 à R 225-107 du Code de Commerce et à la jurisprudence, et rappelant également les termes de l'ordonnance de référé du 3 mai 2007 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 juin 2007 dans la procédure l'opposant à B C autre société actionnaire concernée par la privation du droit de vote décidée le 18 avril 2007, Y fait valoir que le Bureau exerce un pouvoir général de police de l'assemblée et, au même titre qu'un autre organe social, […]
[…] — signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M me Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. […] L'article L 225-121 du code du commerce déclare « nulles les délibérations prises en violation » de l'article L 225-96. […] L'article R 225-107 du code du commerce dispose que « si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée. »
R.225-107) et il faudra alors reconvoquer l'assemblée. Dans ce cas la convocation de la nouvelle l'assemblée se fait selon les modalités simplifiées prévues pour les assemblées tenues sur deuxième convocation. […] Ce principe est déduit de l'article 1844, al.1 du Code civil, […] L.223-28, al.1 et 5) et ce principe de proportionnalité ne souffre d'aucune exception. […] L.225-122, I). La règle est édictée sous réserve des dispositions des articles L.225-10 (avantages particuliers), L.225-123, L.225-124 (droit de vote double) et L.225-125 (limitation des voix) du Code de commerce ; et sous réserve de la possibilité d'instaurer un droit de vote double. […]
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