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Article R225-107 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 150 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Ntic et droit des societes
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[…] Aux termes de l'article 225-107 du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par "visioconférence" ou par des "moyens de télécommunication".

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2Ntic et droit des societes
www.mascre-heguy.com

[…] Aux termes de l'article 225-107 du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par "visioconférence" ou par des "moyens de télécommunication".

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-28.151, Inédit
Rejet

[…] en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de concert ayant entraîné un franchissement de seuil irrégulier, appliquer la privation des droits de vote prévus par l'article L. 233-14, alinéa 1 er , du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, […] qu'enfin la loi n'a pas conféré au bureau, qui tient ses attributions des articles réglementaires que sont les articles R.225-95, R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce, l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 10 juin 2010, n° 09/02107
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Se référant aux articles R.225-95 à R 225-107 du Code de Commerce et à la jurisprudence, et rappelant également les termes de l'ordonnance de référé du 3 mai 2007 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 juin 2007 dans la procédure l'opposant à B C autre société actionnaire concernée par la privation du droit de vote décidée le 18 avril 2007, Y fait valoir que le Bureau exerce un pouvoir général de police de l'assemblée et, au même titre qu'un autre organe social, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 28 octobre 2010, n° 09/08083
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu, sur les pouvoirs du bureau, qu'X, se référant aux articles R.225-95 à R 225-107 du code de commerce, à des décisions de jurisprudence et à des positions doctrinales, et rappelant également les termes d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de NANTERRE du 3 mai 2007 et d'un arrêt rendu par la cour d'appel de ce siège, le 27 juin 2007, […]

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