Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
[…] — R 225-95 du Code de commerce (article 145 du décret n°67236 du 23 mars 1967) qui prévoit que « la feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. » — R 225- 101 du Code de commerce (article 147 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967) qui dispose que « sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. […] r T
[…] Par ordonnance du 24 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry faisant droit à la demande de Mme [R] [E], associée de DJAS, a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [N] [O] en qualité d'administrateur provisoire de la société DJAS pour une durée d'un an. Cette ordonnance fait l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris. […] Sur la présence de Maître Fresel : L'article 32 des statuts reprenant les dispositions de R 225-101 al 2 du code de commerce, stipule que : « Le bureau, ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».
[…] ATTENDU que l'article R.225-101 du Code de commerce dispose que « sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette mission » ; […] ATTENDU que l'article R.225-95 du Code de commerce dispose que « la feuille de présence doit être certifiée iée exacte par le bureau de l'assemblée » ;