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Article R225-101 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 147 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

[…] Ainsi, en cas de consultation écrite des associés, si les statuts ou les dispositions légales applicables à la société ne prévoient rien, l'information du commissaire aux comptes portant sur la consultation des associés peut, par exemple, être calquée sur celle prévue pour les SARL par l'article L 223-39, al. 1 du Code de commerce, qui impose que les commissaires aux comptes soient avisés de la consultation au plus tard en même temps que les associés. […] R 225-101). Si aucun actionnaire n'accepte d'être scrutateur, le président doit assumer seul, par la force des choses, la mission dévolue au bureau de l'assemblée.

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2Les scrutateurs de l’assemblée générale d’une société anonyme à conseil d’administration
www.legavox.fr · 8 juillet 2013

[…] Il résulte de la lecture combinée des articles R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce que le bureau est composé du président du conseil d'administration[2], de deux scrutateurs et d'un secrétaire[3]. […] R. 225-100 C. com.)

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3Les scrutateurs de l’assemblée générale d’une société anonyme à conseil d’administration
Quid Juris · LegaVox · 8 juillet 2013

[…] Il résulte de la lecture combinée des articles R. 225-100 et R. 225-101 du Code de commerce que le bureau est composé du président du conseil d'administration[2], de deux scrutateurs et d'un secrétaire[3]. […] R. 225-100 C. com.)

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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 11 octobre 2017, n° 2015F00333

[…] ATTENDU que l'article R.225-101 du Code de commerce dispose que « sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette mission » ;

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  • Actionnaire·
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  • Conseil d'administration·
  • Majorité

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-28.151, Inédit
Rejet

[…] en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de concert ayant entraîné un franchissement de seuil irrégulier, appliquer la privation des droits de vote prévus par l'article L. 233-14, alinéa 1 er , du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, […] qu'enfin la loi n'a pas conféré au bureau, qui tient ses attributions des articles réglementaires que sont les articles R.225-95, R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce, l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, […]

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  • Assemblée générale·
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  • Sociétés·
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  • Privation de droits·
  • Accord·
  • Contrôle du juge

3Tribunal de commerce de Nanterre, 6 mai 2008, n° 2007F02086
Cour d'appel : Confirmation

[…] — R 225-101 du Code de Commerce (article 147 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967) qui dispose que « sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

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  • Privation de droits·
  • Sociétés·
  • Délibération·
  • Capital
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