Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-9 du Code de commerce
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Commentaires • 3
Décisions • 44
[…] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil: […] — selon les articles L237-3 et R237-2 du code de commerce, de publier son acte de nomination,
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[…] Vu la publication du BODACC su 5 août 2016, Vu les articles L. 237-2, R. 237-8 et R. 237-9 du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants, 367 et 368, 381 et 383 du code de procédure civile, […]
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3. CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 11 octobre 2018, 17LY01571, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ». […] Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : « (…) La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce ». Aux termes de l'article R. 237-9 du même code : « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8. ». […]
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