Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
Commentaires • 2
Décisions • 50
[…] Attendu que la radiation au R.C.S. de cette société a été effectuée le 15/01/2013, étant observé que la radiation intervient après la publication dans un Journal d'annonces légales (suivant article R.237-8 du Code de Commerce) de l'avis de clôture (en l'espèce à compter du 30/12/2012) des opérations de liquidation amiable;
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[…] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil: […] — selon les articles L237-3 et R237-2 du code de commerce, de publier son acte de nomination,
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 6 novembre 2015, n° 2015000216
[…] Attendu que les arguments développés par Monsieur X Z sont de fond. Le tribunal le déboutera de sa demande d'irrecevabilité. Sur la demande en principal : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles L. 223-22, R. 237-7 et R. 237-8 du code de commerce, Attendu que la société BNP PARIBAS a choisi d'assigner Monsieur X Z sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, et accessoirement nullement sur la mise en jeu d'une caution.
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