Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
Article R237-1 du Code de commerce La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, […] annonces et publications diverses. Article R247-4 du Code de commerce Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] Article R237-3 du Code de commerce Au cours de la liquidation de la société, […] toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 est publiée dans les conditions prévues par cet article. […] Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8. »
[…] conformément à l'article L 237-2 du code de commerce. […] Il résulte des articles R 327-6, R 237-7 et R 237-8 du code de commerce que les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce auxquels est jointe la décision de l'assemblée des associés statuant sur les comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge du mandat du liquidateur ou de la décision de justice aux lieu et place de l'assemblée des associés. […] La société est radiée dudit registre sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R 237-7 et R 327-8 du code de commerce.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui aurait dû l'amener à différer la clôture des opérations de liquidation et déclarer au besoin l'état de cessation des paiements de la société, c'était encore à juste titre que, par application de l'article L.237-12 du code du commerce, les premiers juges avaient condamné ce dernier, in solidum avec son assureur, […] que, sur les retards, la MAF devait sa garantie au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société Ailleurs (jugement entrepris, p. 8, § 3/ a ; p. 9, […] et tout en relevant qu'aucun mandataire ad hoc n'avait été désigné, la cour d'appel a violé les articles L.237-2, R.237-8 et R.237-9 du code de commerce.