Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
[…] — que l'article 237-16 du Code de Commerce dispose : « La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes »; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] quand le parallélisme des formes impliquait que cette ordonnance, qui avait fixé la rémunération du liquidateur amiable, soit susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19, R. 237-10, R. 237-12 et R. 237-14 du code de commerce ; […] dans le délai de quinze jours à compter de la publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 ; que par ailleurs, l'article R. 237-16 du Code de commerce prévoit la publication de toute répartition des fonds, dans le journal d'annonces légales prévue à l'article R. 237-2 ainsi que, s'il y a lieu, […]
[…] Selon l'article L. 237-9, al. 1er, du code de commerce, en cas de liquidation, les associés d'une société commerciale sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, […] selon l'article L. 237-11, l'avis de clôture de la liquidation est publié ; selon l'article R. 237-7, les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce, […] Il est constant que ce prétendu bilan valant compte de liquidation n'a jamais été soumis aux associés de la société ; qu'il n'a jamais été déposé au greffe du tribunal de commerce en application de l'article R. 237-16 du code de commerce.
[…] quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237 -2. […] Article R237 -15 du Code de commerce Le président du tribunal de commerce, […] est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237 -28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237 -31. Article L237-24 du Code de commerce Le liquidateur représente la société. […] Article R237-16 du Code de commerce […]
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