Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
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[…] Ils ont conclu par voie d'écritures du 4 juillet 2019 communiquées à l'intimée, aux termes desquelles ils sollicitent, au visa de l'article 1844-8 alinéa 2 du code civil ainsi que des articles R.237-16 et R.237-18 du code de commerce :
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[…] quand le parallélisme des formes impliquait que cette ordonnance, qui avait fixé la rémunération du liquidateur amiable, soit susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19, R. 237-10, R. 237-12 et R. 237-14 du code de commerce ; […] dans le délai de quinze jours à compter de la publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 ; que par ailleurs, l'article R. 237-16 du Code de commerce prévoit la publication de toute répartition des fonds, dans le journal d'annonces légales prévue à l'article R. 237-2 ainsi que, s'il y a lieu, […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 avril 2013, n° 2013R00450
[…] Suivant acte du 20 février 2013, Monsieur Z F a fait citer Madame A B épouse X afin de nous voir en référé : Vu les dispositions des articles L. 238-1 et L. 223-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 12 des statuts de la Société MONINVEST, Vu les dispositions des articles L. 237-23, L. 237-31, R. 237-16, R. 237-17 du Code de Commerce et 145 du Code de Procédure Civile, — - Enjoindre à Madame A B épouse X en sa qualité de liquidateur de la Société MONINVEST d'avoir à communiquer à Monsieur Z X, associé de ladite société, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les éléments suivants : . les statuts à jour de la société MONINVEST,
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