Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La notion de soldes est définie par l'article L. 310-3, I du Code de commerce. […] Cela signifie donc qu'une vente en soldes doit notamment, nécessairement, faire l'objet d'une publicité. […] S'agissant du contenu de la publicité, l'article R. 310-17 du Code de commerce prévoit que toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération, ainsi que la nature des marchandises soldées dans l'hypothèse où les soldes ne concernent pas la totalité des produits vendus par l'établissement. L'absence de ces mentions est sanctionnée par une contravention de la cinquième classe en application de l'article R. 310-19 du Code de commerce. […]
Lire la suite…a) La définition juridique des soldes Les soldes sont définies par l'article L. 310-3 du Code de Commerce comme « les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement de marchandise accélérée en stock ». […] Crim. 22 février 2022, n°21-83.226). […] De plus, l'article R. 310-17 du Code de Commerce impose à ce que la publicité du professionnel relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et, si les soldes ne concernent pas tous les produits proposés à la vente dans l'établissement, les marchandises sur lesquels portent les soldes. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-3 et R. 310-15 à R. 310-17 du code de commerce, les opérations de soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration, qui donne lieu à la délivrance d'un récépissé, peut être effectuée de manière dématérialisée, par l'intermédiaire d'un logiciel de téléprocédure disponible sur le site Internet du ministère chargé du commerce. […] La commission estime cependant que, dès lors que ce tableau ne précède pas l'élaboration d'un document récapitulatif exhaustif, il ne saurait être considéré comme un document inachevé, exclu du droit à communication en vertu du 2 e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
[…] depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (article R. 310-16 du Code de commerce). […] Les sociétés concernées doivent justifier d'un lien étroit entre elles comme des sociétés présentant des liens mères-filles au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce (Avis CEPC n°21-11, 23 sept. 2021). Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'1 mois est puni d'une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales (article L. 310-5 du Code de commerce). […] si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement (article R310-17 du Code de commerce). […]
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