Article R310-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires17


1Réductions de prix : la règlementation des soldes
Gouache Avocats · 15 mai 2023

[…] De plus, l'article R. 310-17 du Code de Commerce impose à ce que la publicité du professionnel relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et, si les soldes ne concernent pas tous les produits proposés à la vente dans l'établissement, les marchandises sur lesquels portent les soldes. […]

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2E-commerçants : quelles sont vos obligations pour les soldes en 2023 ?
Rachel Ruimy · Haas avocats · 10 janvier 2022

[…] [3] Article L.310-5 du Code de commerce […] [5] Article R310-17 du Code de commerce

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3SOLDES : Comment ça marche ?
Ferré-darricau Avocat Bordeaux · LegaVox · 18 janvier 2017
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Décision1


1CADA, Avis du 6 octobre 2011, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n° 20113880

[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-3 et R. 310-15 à R. 310-17 du code de commerce, les opérations de soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration, qui donne lieu à la délivrance d'un récépissé, peut être effectuée de manière dématérialisée, par l'intermédiaire d'un logiciel de téléprocédure disponible sur le site Internet du ministère chargé du commerce.

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