Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes :
1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
2° Les objectifs fixés par l'accord ;
3° La délimitation du marché concerné par l'accord ;
4° Les produits, biens ou services concernés ;
5° Les produits, biens ou services substituables ;
6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;
7° L'impact sur la concurrence.
Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Retour aux articles du blogLe 12 octobre 2021, l'Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, spécialisée dans l'univers du football, pour s'être rendue coupable d'une entente avec ses franchisés (Décision n°21-D-24). […] un système dit de “rétorsion” permettant au franchiseur de sanctionner les franchisés qui ne respectaient pas les instructions qu'il fixait (non-respect des périodes de promotion fixées par exemple). […] Cette pratique est, en effet, prohibée au regard du droit des ententes, en vertu de l'article 420-1 du Code de commerce, comme une infraction dite “par objet” dans la mesure où l'Autorité relève leur “caractère certain”. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision n° 10-SOA-01 du 25 février 2010 relative à une saisine d'office pour avis portant sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire, […] Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; […] de qualifier les comportements sur un marché au regard des articles 101 et 102 du TFUE et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] telle qu'organisée par l'article L. 463-1 du code de commerce, […] L. 330-3 al.3 et R. 330-1, […]
[…] l'INRS contrôle et habilite les organismes privés susceptibles de dispenser la formation prévue par l'article R 4224-15 du Code du travail, […] Il résulte de l'article L. 420-7 du code de commerce que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, […] Ainsi il résulte de la combinaison des articles L 420-7 et R 420-5 du code de commerce que la compétence des juridictions spécialisées est exclusive dés lors que le droit des pratiques anticoncurrentielles est invoqué soit comme fondement à une action soit comme moyen de défense que ce fondement soit principal, […]
[…] La SARL AVISCOM fonde ses demandes sur les articles L: 420-1 et L. 420-2 du Code de Commerce. qui prohibent le – premier – les ententes le second l' abus de position dominante. - […] De cette contestation, elle déduit de ce caractère quasi-simultané d'un tel refus et de la présence de certains membres identiques au sein des Conseils d'Administration respectifs de ces journaux, l'existence d' une action concertée entre ces derniers qui constitue une pratique anhconcurrenüelle d'entente "illicite: probibée par les dispositions de l'article L. 420 1 du Code de Commerce. […] Les enjoint solidairement, sous astreinte de 1 000 € par refus d'insérer, de procéder à la demande des familles, […]
sur le bien fondé des griefs et des sanctions, si le juge qui a autorisé les opérations de visites et saisies l'a fait dans les conditions prescrites par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L.450-4 du Code de commerce, au vu de présomptions suffisantes d'une pratique anticoncurrentielle » ; AUX MOTIFS, ENFIN, […] la cour de renvoi a violé l'article 615 du code de procédure civile, ensemble les articles L 420-1 du code de commerce et 81 […] fondamentales, ensemble les articles L 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu 101 du TFUE.Moyen produit au pourvoi n° D 10-20.881 par la SCP Monod et Colin, […]
Lire la suite…