Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2025, n° 2504712

TA Paris
Rejet 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le tribunal a estimé que la décision attaquée n'étant pas une décision administrative, il n'était pas dans l'office du juge des référés d'ordonner une telle suspension.
Rejeté
Droit d'accès au dossier
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des demandes accessoires.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 mars 2025, n° 2504712
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504712
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis d’audience du 21 février 2025 devant la Cour nationale du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre à la Cour nationale du droit d’asile de lui fournir le contenu de son dossier de recours et de rouvrir l’instruction écrite dans le cadre de son recours ;

3°) de mettre à la charge de la Cour nationale du droit d’asile la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner la suspension de l’exécution de l’avis d’audience du 21 février 2025 devant la Cour nationale du droit d’asile. Toutefois, la décision attaquée n’étant pas une décision administrative, il n’entre pas dans l’office du juge des référés d’ordonner une telle suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 5 mars 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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