Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Postérieurement à la notification des griefs, La combinaison des articles L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce impose au rapporteur qui souhaite procéder à des auditions de convoquer régulièrement et par lettre, préalablement à l'audition, les responsables des sociétés qu'il souhaite entendre, et de les informer de la possibilité de se faire assister d'un avocat. […] R. 463-6). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des termes mêmes des dispositions [des articles L. 463-2 et L. 463-4 du code de commerce] que le droit des entreprises et associations d'entreprises à l'accès au dossier doit être mis en balance avec la protection de leurs secrets d'affaires, […] En vertu de l'alinéa 2 de l'article R. 463-15 du code de commerce, […] 09-DEC-01 et 09-DEC-22 n'étaient pas conformes à la lettre des dispositions des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R-463-15 du code de commerce. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 463-6 du code de commerce, […] C-8/08, points 28 et 30, et du 6 octobre 2009, […] C-501/06 P, […] Bilan sans CEIC = nombre de chèques tirés * (-T + Gt) + nombre de chèques remis * (R + Gr) 512. […]
[…] 6 Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à […] créant les articles R. 5121-76-1 et suivants du code de la santé publique, […] 06-2015.pdf […] il convient de relever que si l'article R. 463-6 du code de commerce prévoit de façon générale que toute audition doit donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal, […] inscrits dans la CESDH et rappelés à l'article L. 463-1 du code de commerce aux termes duquel l'instruction et la procédure devant le Conseil sont pleinement contradictoires, […] page 6 ; […]
[…] Aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, codifié à l'article R. 4127- […] Ils font notamment valoir qu'il résulterait des dispositions des articles L. 463-1 et L. 463-2 du code de commerce que le principe du contradictoire doit s'appliquer pendant toute la phase d'instruction, […] sous réserve de la protection du secret des affaires, et que la possibilité prévue par l'article R. 463-6 du code de commerce, […] rendu sur le recours contrat la décision n° 06-D-15 du Conseil de la concurrence, […] de demander, en application des articles 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 463-7 du code de commerce, […]