Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure / Section 2 : De l'instruction
Article R463-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Postérieurement à la notification des griefs, La combinaison des articles L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce impose au rapporteur qui souhaite procéder à des auditions de convoquer régulièrement et par lettre, préalablement à l'audition, les responsables des sociétés qu'il souhaite entendre, et de les informer de la possibilité de se faire assister d'un avocat. […] R. 463-6). En outre, le non-respect des droits de la défense implique la suppression des pièces des débats, en l'occurrence des procès-verbaux d'audition. Cette suppression n'entraîne la nullité de la procédure que dans la mesure où elle a une incidence sur la preuve de la pratique anticoncurrentielle.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 10 https://ansm.sante.fr/content/download/78441/994175/version/1/file/RTU_Avastin-DMLA_Decision_24- 06-2015.pdf 11https://www.ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/49c1beec1315276b8d7c5e314d362ce 5.pdf 12 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40950.pdf […] Il résulte de l'article L. 450-2 du code de commerce que « les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports (…) ». L'article R. 463-6 du même code dispose que « les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. […]
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[…] du secret des affaires, et que la possibilité prévue par l'article R. 463-6 du code de commerce, pour toute personne entendue par le rapporteur, d'être assistée suppose la qualité de partie à la procédure à toute personne convoquée dans le cadre d'une instruction procédant d'une saisine contentieuse. 115. […] La cour d'appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 2 octobre 2007, Européenne de travaux ferroviaires (ETF), rendu sur le recours contrat la décision n° 06-D-15 du Conseil de la concurrence, : « aux termes des dispositions combinées des articles L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce, c'est la notification de griefs qui marque l'ouverture de la procédure contradictoire ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 7 octobre 2020, n° 19/12686
[…] A l'appui de ses allégations, l'ADLC versait divers documents ( 14 pièces annexées à la requête). Ces documents ont été recueillis par les agents de l'ADLC en application des articles L450-3 et R 463-6 du code de commerce ou remis par l'entreprise Y Z lors du dépôt de sa plainte du 22 mai 2018.
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