Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 8
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15.
Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L. 483-4 à L. 483-11.
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11 janvier 2021 Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes Une mesure d'instruction in futurum, sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, en vue d'établir le caractère illicite d'une publicité télévisée qui porte sur des produits disponibles sur une très courte durée dans certains magasins seulement, […] I, 2°) du Code de commerce, qui ne se confond pas avec celle de cocontractant, […] qui ne sont pas destinataires de la décision de non-lieu de l'Autorité de la concurrence, ne sont pas recevables en leur intervention volontaire sur le fondement de l'article R. 464-17 du Code de commerce. […] AdlC, 17 novembre 2020, […]
Lire la suite…En tout état de cause, une éventuelle pratique discriminatoire est exemptée en-dessous du seuil de 30 % selon la pratique décisionnelle de l'ADLC (Cons. conc., 17 déc. 2003, n° 03-D-60, […] En revanche, la situation est plus délicate en cas de recours à la distribution sélective qualitative au-dessus de 30 % de parts de marché. […] Certes, la société Hyundai Motor France n'étant pas une partie en cause au sens de l'article R. 464-17 du Code de commerce car n'ayant pas fait l'objet d'aucune notification de griefs et la décision de rejet de la saisine pour défaut d'éléments probants ne lui étant pas notifiée, son intervention volontaire n'était pas recevable sur ce fondement. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] Nous, Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant des articles R.[…].464-18 du Code de commerce; […] Vu le recours formés par la société Brasserie du Pacifique et la Société de distribution de la Polynésie (SODISPO) à l'encontre de cette décision par déclaration déposée au greffe le 17 décembre 2020 ; […] Il convient, en conséquence, de les mettre en cause d'office en application du dernier alinéa de l'article R.464-17du code de commerce.
[…] entreprises en cause pour la commercialisation des contreplaqués à base d'okoumé« comportements susceptibles d'être qualifiés au titre de l'article L.420-1 du Code de » commerce … […] § III de l'article L. 464 -2 du code de commerce . […] la Cour a ordonné la mise en cause des administrateurs et mandataires sus-nommés selon les modalités prévues par l'article R.464- 17 du Code de commerce , […] il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. […]. 464 -19 du code de commerce […]
[…] Sur les premiers moyens des pourvois n° R 13-16.764, S 13-16.765, […] 1°/ que les règles du code de procédure civile ne s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence qu'en l'absence de dispositions expresses contraires du code de commerce ; que, par dérogation à l'article 954, […] du code de procédure civile, il résulte expressément de la combinaison des articles R. 464-12 2° et R. 464-17 du code de commerce, […] bien que sa motivation générale et abstraite ne reposait sur aucune méthode scientifiquement reconnue, la cour de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; […] Joël G (Total Trading) ; qu'il est daté du 17 octobre 2002, […]
. – La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a considéré comme irrecevable l'intervention volontaire devant elle du mis en cause dans une décision de rejet d'une saisine prise sur le fondement de l'article L. 462-8, alinéa 2 du Code de commerce, puisque le recours ne fait que porter sur une demande de renvoi pour instruction, sans affecter les droits du mis en cause par la saisine. […] Impact. – Si l'irrecevabilité confirmée par la Cour de cassation était prévisible au regard du raisonnement déjà bien établi de la cour d'appel sur l'application de l'article R. 464-17 du Code de commerce relatif aux interventions volontaires dans les procédures de concurrence, […]
Lire la suite…