Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […] article 134, 139 du Code de procédure civile), pour toute obstruction dans la transmission de preuves, leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] - il est fondé à demander l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice financier dont il est demandé réparation ainsi que la communication des pièces détenues par les sociétés sanctionnées en application de l'article L.483-1 du Code de commerce. […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483-1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] 4. […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, […]
[…] - il est fondé à demander l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice financier dont il est demandé réparation ainsi que la communication des pièces détenues par les sociétés sanctionnées en application de l'article L.483-1 du Code de commerce. […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483-1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] 4. […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, […]
[…] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483-1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] 4. […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…). ». […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, […]
Selon l'article L.463-2 du code de commerce, « [s]ans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, […] sous réserve de l'article L. 463-4 du code de commerce (secret des affaires), avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour établir l'évaluation préliminaire et à l'intégralité de ceux soumis à l'Autorité pour statuer sur les engagements (v. le communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence). […] Les tiers doivent obtenir du juge une injonction de communication des pièces qui leur sont utiles, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L. 483-4 à L. 483-11 du code de commerce.
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