Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […] article 134, 139 du Code de procédure civile), pour toute obstruction dans la transmission de preuves, leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] de la concurrence sur l'évaluation du préjudice financier dont il est demandé réparation ainsi que la communication des pièces détenues par les sociétés sanctionnées en application de l'article L.483-1 du Code de commerce. […] - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication. / Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, […]
[…] de la concurrence sur l'évaluation du préjudice financier dont il est demandé réparation ainsi que la communication des pièces détenues par les sociétés sanctionnées en application de l'article L.483-1 du Code de commerce. […] - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication. / Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, […]
[…] 4. […] Aux termes de l'article 12 de cette ordonnance : » I. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication. / Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. / II. […]
Selon l'article L.463-2 du code de commerce, « [s]ans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, […] sous réserve de l'article L. 463-4 du code de commerce (secret des affaires), avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour établir l'évaluation préliminaire et à l'intégralité de ceux soumis à l'Autorité pour statuer sur les engagements (v. le communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence). […] Les tiers doivent obtenir du juge une injonction de communication des pièces qui leur sont utiles, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L. 483-4 à L. 483-11 du code de commerce.
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