Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 11
D'abord, la requérante a exercé un référé suspensif fondé sur l'article L.464-8, alinéa 2 du code de commerce, qui permet au premier président de la Cour d'appel de Paris d'ordonner un sursis lorsque l'exécution d'une décision de l'Autorité est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'entreprise sanctionnée. Selon le laboratoire, […] la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande du laboratoire, considérant que celle-ci ne constituait pas une demande de sursis à exécution au sens des articles L.464-8 et R.464-22 du code de commerce. 2. […]
Lire la suite…[…] 143.L'Autorité, en annexe à ses observations du 22 juin 2021, a produit devant la Cour trois pièces qui ne se trouvaient pas dans le dossier de l'instruction transmis en vertu de l'article R. 464-14 du code de commerce. Il s'agit des pièces suivantes': […] 244.Le professeur [R], chef de service à [14], entendu le 26 novembre 2015, explique (cote 7094 et suivantes)': […] ' a dit que la demande présentée par Roche à l'encontre de la communication de l'Autorité de la concurrence relative à la décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020 ne constitue pas une demande de sursis à exécution et l'a déclarée irrecevable sur le fondement des articles L. 464-8 et R. 464-22 du code de commerce ;
[…] U E E T COMMERCIALE – SNRTC […] l'assignation obéit aux conditions de l'article R 464-22 du Code de commerce . […] Considérant qu'aux termes de l'article R464-22 du code de commerce 'les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L464-7 et L464-8 sont portées par voie d'assignation devant le Premier Président de la cour d'appel de Paris, […] qu'aux termes de l'article R464 -24 ' à peine de caducité de la demande relevée d'office, […] que contrairement à ce qu'affirment la société OCTOPLUS et le SNRTC les articles ' 464-22 du code de commerce […]
[…] toque R 183 […] l'assignation obéit aux conditions de l'article R 464-22 du Code de commerce. […] Considérant qu'aux termes l'article R464-22 du code de commerce 'les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L464-7 et L464-8 sont portées par voie d'assignation devant le Premier Président de la cour d'appel de Paris, […] qu'aux termes de l'article R464-24 ' à peine de caducité de la demande relevée d'office, […] les articles '464-22 du code de commerce et suivants' ne requièrent pas qu'une telle procédure de sursis à exécution doit inclure l'ensemble des parties en cause devant l'autorité, que la mention de la délivrance de l'assignation à 'toutes les parties en cause' de l'article R 464-24 du Code commerce a été abrogée par un décret du 5 mai 2017, […] L. 464 6. […]
D'abord, la requérante a exercé un référé suspensif fondé sur l'article L.464-8, alinéa 2 du code de commerce, qui permet au premier président de la Cour d'appel de Paris d'ordonner un sursis lorsque l'exécution d'une décision de l'Autorité est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'entreprise sanctionnée. Selon le laboratoire, […] la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande du laboratoire, considérant que celle-ci ne constituait pas une demande de sursis à exécution au sens des articles L.464-8 et R.464-22 du code de commerce. 2. […]
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