Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence / Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Article R464-22 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 11
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Par assignation en référé enregistrée au greffe de la Cour d'appel de PARIS (Chambre 5-15) le 5 février 2021, la société ROCHE SAS a déposé une demande, sur le fondement des articles L464-8 et R464-22 du code de commerce, suite à la décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020 de l'Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). […] Dans ces conditions, les demandes de ROCHE sont formulées non seulement au visa des articles L. 464-8 et R. 464-22 du code de commerce mais également au visa des articles 834 à 837 du code de procédure civile. […]
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[…] Puis, la société Roche a attrait l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce, qu'il soit enjoint à cette autorité de cesser toute publication relative à sa décision n° 20-D-11 et, à titre subsidiaire, qu'il lui soit enjoint, […] La société Roche fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la demande présentée à l'encontre de la communication de l'Autorité de la concurrence relative à la décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020 ne constituait pas une demande de sursis à exécution et devait être déclarée irrecevable sur le fondement des articles L 464-8 et R 464-22 du code de commerce ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
[…] 143.L'Autorité, en annexe à ses observations du 22 juin 2021, a produit devant la Cour trois pièces qui ne se trouvaient pas dans le dossier de l'instruction transmis en vertu de l'article R. 464-14 du code de commerce. Il s'agit des pièces suivantes':
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Aux termes d'une ordonnance en date du 12 mai 2021, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande du laboratoire, considérant que celle-ci ne constituait pas une demande de sursis à exécution au sens des articles L.464-8 et R.464-22 du code de commerce.
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