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Article R611-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Commentaires


1Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice · 11 juillet 2022

[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, […]

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2Justice - Juridictions Commerciales - Procédures
M. Blessig Émile · Questions parlementaires · 2 juin 2009

[…] ministre de la justice, sur l'article L. 611-2 du code de commerce qui permet au président du tribunal, […] de convoquer les dirigeants pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation. Cette faculté est exercée par la plupart des présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de ce qu'il est communément appelé « la prévention détection ». […] L'article R. 631-5, […] Le même article prévoit que la procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier. […] Les articles L. 611-2 et R. 611-10 à R. 611-17 du code de commerce consacrent le rôle actif du président du tribunal de commerce en matière de détection des difficultés des entreprises. […]

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1Tribunal de commerce de Bobigny, 13 juillet 2012, n° 2012P00752

[…] Monsieur X, convoqué dans le cadre des dispositions des articles L.611-21 et R.611-10 du code de commerce, par lettre recommandée AR et par lettre simple, ne s'est pas présenté. Procès-verbal de carence a été dressé.

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2Tribunal de commerce de Bourges, 11 mars 2014, n° 2014000638

[…] Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOAEL, Greffier, Vu les articles R. 611-10 à R. 6111-17 du Code de Commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 13 octobre 2011, n° 2011P01173

[…] En réponse à une convocation de M. Y Z, gérant de la SARL TROIS BARBES, dans le cadre des dispositions des articles L611-2 et R 611-10 du code de commerce, M e Ingrid X, avocat à PARIS 51 bis rue de Miromesnil, conseil de M. E F, seul associé de M. Y Z dans le capital de la SARL TROIS BARBES, nous indique que la société n'a plus d'activité depuis le début de l'année 2010, qu'elle ne possède aucun actif et n'emploie aucun salarié, que les deux seuls associés ne sont plus en relation et que le siège social étant fixé au domicile de M. E F, ce dernier reçoit les correspondances destinées à la SARL TROIS BARBES et notamment des relances des organismes fiscaux et sociaux et de divers créanciers.

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