Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12). Par ailleurs, […] assisté par le conciliateur, d'un état de l'intégralité des frais mis à sa charge. […] par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du même code (C. com., art. […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., […]
Lire la suite…L'article R. 631-5, applicable aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, prévoit que le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le même article prévoit que la procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier. […] Les articles L. 611-2 et R. 611-10 à R. 611-17 du code de commerce consacrent le rôle actif du président du tribunal de commerce en matière de détection des difficultés des entreprises. […]
Lire la suite…[…] Au terme de la mission du conciliateur, un protocole d'accord a pu être conclu avec le principal créancier de La société TERRES DE SILLON laquelle requiert à présent que ce protocole soit homologué par le Tribunal de céans en application des dispositions des articles L 611:8, L 611-9 et L 611-10 du Code de Commerce
[…] Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOAEL, Greffier, Vu les articles R. 611-10 à R. 6111-17 du Code de Commerce, […]
[…] N. _ ROLE :2013 002809 Nous, Patrick LE SEYEC, Président du Tribunal de Commerce de BOURGES, Assisté de Maître de KERVENOAEL, Greffier, Vu les articles R. 611-10 à R. 6111-17 du Code de Commerce, Attendu que EURL X Y (SARL) […] n'a pas déposé dans le délai imparti, ses comptes annuels, conformément aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce, nonobstant rappels. Enjoignons à M. Y X, représentant légal de la société EURL X Y (SARL) de déposer ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'astreinte de 50,00 € par jour de retard. Attendu que la présente affaire sera appelée à l'audience du Tribunal de Commerce de BOURGES siégeant 01 place Henri Mirpied, qui se tiendra le
[…] lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, […] Le greffe notifie sa décision laquelle est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (C. com., art. R. 681-6, al. 3). Mesures d'harmonisation et de coordination Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, […]
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