Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
L'article R. 611-11 du code de commerce prévoit que l'entretien donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal cosigné par les personnes présentes. […] y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. […] Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 611-3 du code de commerce et de l'article R. 611-18 du code de commerce à l'article R. 611-21-1 du code de commerce. […] En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 du code de commerce.
Lire la suite…[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 11 Janvier 2010 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 12 Juin 2008 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 09 Février 2009 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
– le statut nouveau de l'entrepreneur individuel dans les textes Traiter la procédure collective Ouverture Le débiteur doit, lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, […] Mesures d'harmonisation et de coordination Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, […]
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