Article R611-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/02/2009
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Version02/07/2014
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Version01/10/2021
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Version17/06/2022

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.

Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice · 10 juillet 2022

[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, […]

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2REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFiP · 1er juillet 2015

Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l'article R. 611-27 du code de commerce à l'article R. 611-34-1 du code de commerce. […] En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 du code de commerce. […] créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. […]

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Décisions191


1Tribunal de commerce d'Orléans, Tribunal de commerce specialise d'orleans, 27 juin 2017, n° 2017003655

[…] Dit que le privilège de conciliation de l'article 611-11 du Code de Commerce, bénéficiera à BPIFRANCE FINANCEMENT au titre de la ligne Avance plus de 300 000 € consentie à la Société SAS COMMERCIALE DE MAROQUINERIE, à hauteur du montant de l'autorisation après débouclage des opérations, […] signataires des accords conformément à l'article R 611-41 du Code de Commerce et sera communiqué par lettre simple au conciliateur et au Ministère Public,

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2008, n° 2008P01038

[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 12 Juin 2008 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

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3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, n° 20/00468
Infirmation

[…] R e p r é s e n t a n t : M e A n n e – m a r i e T E Y S S I E R d e l a S C P BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE […] Cette société n'ayant pas procédé au dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce du Puy en Velay pour les exercices clos les 30 septembre 2016, 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018 malgré une relance adressée par le greffier, son dirigeant a été convoqué par LRAR du 26 décembre 2018 à un entretien avec le juge délégué à la prévention, auquel il ne s'est pas présenté, un procès-verbal de carence étant dressé le 29 janvier 2019 par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article R611-11 du code de commerce.

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