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Article R611-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.

Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022
2 textes citent l'article

Commentaires


1Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice · 11 juillet 2022

[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, […]

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2BOFIP : REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

20 Cette possibilité est ouverte au président du tribunal de commerce par l' article L. 611-2 du code de commerce et au président du tribunal de grande instance par l' article L. 611-2-1 du code de commerce . […] Les modalités de cette procédure sont définies à l' article L. 611-3 du code de commerce et de l' article R. 611-18 du code de commerce à l' article R. 611-21-1 du code de commerce . II. […] L. 611-6, al. 2). Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l' article R. 611-27 du code de commerce à l' article R. 611-34-1 du code de commerce . […] de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l' article L. 622-17 du code de commerce et au II de l' article L. 641-13 du code de commerce .

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3REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 611-3 du code de commerce et de l'article R. 611-18 du code de commerce à l'article R. 611-21-1 du code de commerce. […] L. 611-6, al. 2).

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 juillet 2012, n° 2012P00800

[…] En application des dispositions des articles L 631-5 et R 631-3 du Code de Commerce, le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX a invité le Greffier du Tribunal à faire convoquer la société USTA & DURSUN COMPAGNIE SARL par acte d'Huissier de Justice à l'audience du 11 Juillet 2012 à 13 heures 30 aux fins et pour les motifs exposés dans sa note du 26 Juin 2012, […] — un procès-verbal de carence a été dressé le 22 Mars 2012 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce,

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2008, n° 2008P01040

[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 03 Juillet 2008 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2009, n° 2009P00366

[…] — un procès-verbal de carence a été dressé le 05 Janvier 2009 en application des dispositions des articles L 611-2 et R 611-11 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

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