Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;
2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
Lire la suite…La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de tout ce qui précède que les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, les deux derniers alinéas de l'article L. 2242-4 et le dernier alinéa des articles L. 3124-4, L. 3124-7, […] les articles L. 3452-11, L. 4274-19, le paragraphe II de l'article L. 5242-6-6 du même code, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l'article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l'article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe IV de l'article L. 318-3, […]
La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
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