Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 56 () JORF 5 janvier 1991
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires-liquidateurs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie la représentation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises auprès des pouvoirs publics au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, établissement d'utilité publique, les articles 12 et 28 de cette loi soumettent lesdites professions à la surveillance des autorités publiques ; […]
[…] En ce qui concerne la violation de l'article 33 de loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998: […]
[…] Par dernières conclusions signifiées par la voie électronique par le RPVA le 12 septembre 2016 au visa de l'article 5 du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 complété par les décrets n° 56-609 du 18 juin 1956 et n° 59-708 du 29 mai 1959, de l'article 4 des statuts de l'ANSAJF, de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ayant abrogé le décret n° 55-603 du 20 mai 1955, de l'article 56 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ayant modifié l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, de l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 14 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi précitée du 1 er juillet 1901, l'association syndicale professionnelle INSTITUT FRANÇAIS DES PRATICIENS DES PROCÉDURES COLLECTIVES (IFPPC) a demandé de :