Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 7
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
[…] Vu les articles L611-1, L 611-9, L611-8 il et R 640-11 du Code de commerce Les parties entendues en chambre du conseil le 29 janvier 2014, […] Par ordonnance du 24 mai 2013, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nice, faisant droit à la demande de la société LAMARO , désignait Maître X Y ès qualité de Conciliateur, jusqu'au 24 septembre 2013. Par ordonnance en date du 23 septembre 213, la mission a été prolongée jusqu'au 24 octobre 2013. […] dispositions des articles L 611-6 et R 611-24 du Code de Commerce, désignait Madame
[…] 24) SAS […], dont le siège social est […] et représentée par son Président la SAS […] […] Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et les articles L.611-6 alinéa 5 et R.611-24 du Code de Commerce ;
[…] « Vu les articles L.611-4, L.611-6, L.611-8, R.611-36 et R. 611-37 du code de commerce, […] Enfin, il ressort de la lecture des dispositions des articles L 611- 6 et suivants et R 611-22 et suivants du code de commerce que, dès lors qu'il a fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur, le président du tribunal de commerce ne dispose que de la possibilité de procéder à des investigations complémentaires et indépendantes de la mission confiée au conciliateur (articles L 611- 4 et R 611- 24) et de statuer sur les requêtes qui lui sont présentées en application des articles L 611-8, L 611-6, R 611-36 et R 611-37.