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Article R611-24 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 7

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 6 février 2014, n° 2013L02133

[…] Attendu qu'à l'initiative de la SDE LAMARO SPA, par Ordonnance sur requête, en date du 15 juillet 2013, le Président du Tribunal de Commerce de Nice, en application des dispositions des articles L 611-6 et R 611-24 du Code de Commerce, désignait Madame C D désormais en qualité d'Expert Judiciaire, avec pour mission de décrire, expertiser et valoriser l'ensemble des droits immobiliers sis à […],

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