Article R5411-15 du Code du travail
Article D5411-14-2Article R5411-15-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.

Commentaires • 2

1. Revenu de solidarité active (RSA)
editions-tissot.fr · 14 mars 2022

Le contrat d'engagement est assorti d'un minimum de 15 heures d'activité par semaine et tient compte de la situation, des besoins, du projet et des difficultés éventuelles du bénéficiaire. Ainsi, l'activité peut notamment prendre la forme d'une mise en situation professionnelle, d'une formation ou d'actions permettant de pérenniser ou de développer une activité lorsque le demandeur d'emploi exerce une activité professionnelle. […] L. 5411-6 et R. 5411-15). […]

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2. Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 octobre 2020

[…] une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411 -6-2 ; […] de l'article R. 5411-15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance, […] de l'article L. 5411 -6-3 pour l'application duquel il avait été pris. 15 . […] En deuxième lieu, les articles R . 5412-5 et R . 5426-3 introduits dans le code du travail […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 9 avril 2010, 323246Rejet

[…] qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 (…) ; qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué : Pour l'application de l'article L. 5411 -6-3, […] à l'article R. 5411 -16 du code du travail , […] qu'il résulte de l'article R . 5412-8 du code du travail […]

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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524Rejet

[…] 28 décembre 2018 prévoyant des sanctions lorsque les demandeurs d'emploi ont commis les manquements mentionnés aux articles L. 5412-1, […] L. 5426-1-2 et L. 5426-2 du code du travail ., […] dont il est informé en vertu de l'article R. 5411 -4 du même code, […] de l'article R. 5411-15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance, […] de l'article L. 5411 […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2009, n° 0808784Annulation

[…] par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a, à la suite du recours visé par l'article R. 5426-11 du code du travail formé par M me X à l'encontre de sa décision du 14 mai 2008, […] de créer ou de reprendre une entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : « (…) le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, […] en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail : « Le projet personnalisé d'accès à l'emploi définit les caractéristiques des emplois recherchés et tient compte : 1° De la situation du demandeur d'emploi

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Document parlementaire • 0

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