Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
Le contrat d'engagement, qui tient compte des éléments du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, comporte un plan d'action élaboré en fonction des besoins et de la situation du demandeur d'emploi, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle, le cas échéant le calendrier des actions à accomplir et, dans les cas prévus aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6, la durée de l'accompagnement.
Ce plan d'action fixe la durée hebdomadaire d'activité, conformément aux dispositions du II de l'article L. 5411-6.
Il peut notamment comporter :
1° Des mises en situation professionnelle ;
2° Des périodes de formation ;
3° Un appui à des phases de recherche active d'emploi ;
4° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel ;
5° La réalisation de démarches d'accès aux droits ou de levée de freins périphériques à l'emploi ;
6° Des actions permettant de pérenniser ou développer une activité lorsque le demandeur d'emploi exerce une activité professionnelle.
Ces actions peuvent relever d'actions individuelles ou collectives, être encadrées ou réalisées en autonomie.
Les actions peuvent être mises en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent signataire du contrat d'engagement. Dans ce cas, l'organisme référent en assure la coordination dans le parcours du demandeur d'emploi.
[…] une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411 -6-2 ; […] de l'article R. 5411-15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance, […] de l'article L. 5411 -6-3 pour l'application duquel il avait été pris. 15 . […] En deuxième lieu, les articles R . 5412-5 et R . 5426-3 introduits dans le code du travail […]
Lire la suite…Les articles R. 5426-8, R. 5426-9 et R. 5426-11 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, […] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5411-6-3 du code du travail : (…) Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail, […] le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité ; que l'article 4 du décret attaqué précise, à l'article R. 5411-16 du code du travail, […]
[…] Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 prévoyant des sanctions lorsque les demandeurs d'emploi ont commis les manquements mentionnés aux articles L. 5412-1, […] L. 5426-1-2 et L. 5426-2 du code du travail., […] dont il est informé en vertu de l'article R. 5411-4 du même code, […] – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; […] Enfin, la notion de « déclaration mensongère » figurant à l'article R. 5426-3 du code, […] de l'article R. 5411-15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance, […] de l'article L. 5411-6-3 pour l'application duquel il avait été pris.
[…] par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a, à la suite du recours visé par l'article R. 5426-11 du code du travail formé par M me X à l'encontre de sa décision du 14 mai 2008, […] de créer ou de reprendre une entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : « (…) le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, […] en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail : « Le projet personnalisé d'accès à l'emploi définit les caractéristiques des emplois recherchés et tient compte : 1° De la situation du demandeur d'emploi, […]
Le contrat d'engagement est assorti d'un minimum de 15 heures d'activité par semaine et tient compte de la situation, des besoins, du projet et des difficultés éventuelles du bénéficiaire. Ainsi, l'activité peut notamment prendre la forme d'une mise en situation professionnelle, d'une formation ou d'actions permettant de pérenniser ou de développer une activité lorsque le demandeur d'emploi exerce une activité professionnelle. […] L. 5411-6 et R. 5411-15). […]
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