Article R621-12 du Code de commerce

Article R621-11-1Article R621-13

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L. 811-11-1, le contrôle de sa comptabilité spéciale.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 9

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 20 juillet 2013, n° 2013F04858

[…] Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une sauvegarde conformément aux dispositions de l'article R 621-1 du Livre VI du Code de Commerce. […] Vu les articles L 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, […] Ordonne en conformité de l'article R 621-12 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 25 avril 2012, n° 2012004050

[…] Art L 621-9ct R 621-23 du Code de Commerce […] . ° Le cabinet ayant accompli sa mission, il me soumet sa note d'honoraires pour un montant total de 6 062,70 € HT. L'art R 621-12 du Code de Commerce prévoit que dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis. […] Aff. : JARDI DEPOT GT/H/12.02.015 SCA. 12021

3. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 25 avril 2012, n° 2012004045

[…] : Objet : – Rémunération d'un technicien Nos vite : 20001 Art L 621-9et R 621-23 du Code de Commerce tous […] L'art. R 621-12 du Code de Commerce prévoit que dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis. […] Aff. : DUBOIS JARDIN GT/H/12.02.016 SCA. 12020

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