Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
L'article L267 du Livre des procédures fiscales institue la responsabilité fiscale du dirigeant en ces termes : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l'action menée par le comptable public en responsabilité solidaire contre le dirigeant social doit être engagée dans un délai satisfaisant, sans qu'il soit tenu d'attendre que soit prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective engagée contre la société [2]. […] Il est délivré par le liquidateur judiciaire au créancier sur sa demande, en application de l'article R621-19 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L'article L267 du Livre des procédures fiscales institue la responsabilité fiscale du dirigeant en ces termes : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l'action menée par le comptable public en responsabilité solidaire contre le dirigeant social doit être engagée dans un délai satisfaisant, sans qu'il soit tenu d'attendre que soit prononcée la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective engagée contre la société [2]. […] Il est délivré par le liquidateur judiciaire au créancier sur sa demande, en application de l'article R621-19 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] PAR Jugement du 19/03/2014 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de SAS GOELECTRIX ci-dessus désignée. […] L626-8 du Code de Commerce. […] L626-7 & R621-19 du Code de Commerce et a informé le Tribunal des réponses données par les créanciers sur ledit plan, […] r. […]
[…] autorisant la vérification des passifs privilégié et chirographaire (Articles L. 641-4 et R. 641-27 du code de commerce) […] DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce à : […] Que la vérification du passif aurait également pour effet de permettre d'informer et de consulter les créanciers sur le déroulement de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 621-19 du code de commerce,
[…] autorisant la vérification des passifs privilégié et chirographaire (Articles L. 641-4 et R. 641-27 du code de commerce) […] DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce à : […] Que la vérification du passif aurait également pour effet de permetire d'informer et de consulter les créanciers sur le déroulement de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 621-19 du code de commerce,
Les modalités de la déclaration de créance L'article L622-24 du Code de commerce (également applicable en cas de redressement ou de liquidation) impose aux créanciers de déclarer leurs créances. […] Toutefois, par exception, certaines créances nées postérieurement au jugement d'ouverture peuvent être soumises à déclaration. […] Com., 27 mars 2024, n°22-21.016), ou encore lorsque le créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat publié ne reçoit pas un avis reproduisant entièrement les dispositions de l'article R621-19 du Code de commerce (Cass. […]
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