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Article R621-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.
Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
3 textes citent l'article

Commentaires


1Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Les juges du fond ont considéré cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'article R.621-19 du Code de commerce, ainsi que l'exige l'article R.622-21 du même code. […]

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2La déclaration de créance
www.iliade.fr · 6 juillet 2021

Art ; L622-24 du Code de Commerce Modifié par l'article R. 622-24. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237568&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24.

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3Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 18 avril 2020

[…] La Cour de Cassation précise qu'au visa de l'article L. 622-21 II du Code de Commerce et de l'article R. 621-19 du même code une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication n'ayant pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi est caduque.

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1Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 16 mars 2011, n° 10/01181
Confirmation

[…] Attendu qu'au soutien de son appel la SAS SETB met en avant les dispositions de l'article R621-19 du code de commerce qui impose au mandataire judiciaire de prendre toute mesure pour informer et consulter les créanciers pour en déduire qu'il appartenait à Maître Y, en sa qualité de mandataire judiciaire saisi d'une revendication dès le 10 juillet 2007, de la diriger vers Maître X en sa qualité d'administrateur judiciaire ; que Maître Y n'a d'ailleurs pas répondu aux demandes de renseignement ultérieurs ;

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2Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 21 juillet 2015, n° 2015004814

[…] Que la vérification du passif aurait également pour effet de permettre d'informer et de consulter les créanciers sur le déroulement de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 621-19 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 15 avril 2015, n° 2014L00534

[…] EN date du 17/02/2015 il a été adressé par mail au Greffe de ce Tribunal, un plan de sauvegarde de l'entreprise. Ce plan a été régulièrement communiqué aux personnes mentionnées à l'Art. L626-8 du Code de Commerce. Le Mandataire Judiciaire, a fait application des Art. L626-7 & R621-19 du Code de Commerce et a informé le Tribunal des réponses données par les créanciers sur ledit plan, […] r. Vu l'Ordonnance de communication à Mr le Procureur de la République, ». Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil,

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