Règlement (CEE) 3675/83 du 23 décembre 1983 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3675/83 de la Commission du 23 décembre 1983 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1984, 1985 et 1986 |
Décisions • 2
—
[…] Ayant pour objet des demandes de mesures provisoires concernant du manioc originaire de thailande , que la requerante souhaite importer dans la communaute aux conditions du reglement no 3675/83 de la commission , du 23 decembre 1983 ( jo l 366 , p . 41 ),
—
[…] 3 en execution de cet accord de cooperation , la commission a fixe , par le reglement no 3675/83 du 23 decembre 1983 , les modalites d ' application du regime d ' importation applicable aux produits a base de manioc originaires de thailande ( jo l 366 , p . 41 ). d ' apres l ' article 4 de ce reglement , la demande de licence d ' importation doit etre presentee aux autorites competentes des etats membres accompagnee de l ' original du certificat d ' exportation ; seule la quantite indiquee sur ce dernier sous ' shipped weight ' peut etre prise en consideration pour la delivrance d ' une licence d ' importation .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable, pour les années 1983 à 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal judiciaire d'Angers, 21 janvier 2020, n° 18/00454
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 octobre 2023, n° 23/00635
- MATHILDE CABANAS
- Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, 10/00948
- GLACIER
- Cour d'appel de Nancy, 22 juin 2016, n° 14/01213
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 26 avril 2024, n° 23/04220
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 9 février 2021, n° 20/05480
- Article 41-16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L2315-29 du Code du travail
- Code de justice administrative
- Convention collective de l'enseignement privé indépendant
- CABINET COMPTABLE CAMPION (MONTREJEAU, 311712822)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 février 2023, n° 22/07733
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi référé, 6 janvier 2025, n° 24/01583
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03451
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2012, n° 11/58943
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2408166
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 21 février 2023, n° 22/07573
- Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 8 septembre 2011, n° 11/05166
- INOLYA (CAEN, 780705703)
- CDISCOUNT (BORDEAUX, 424059822)
- AXEO SERVICES (LE MESNIL-LE-ROI, 489420075)
- TOUT POUR L AUTO S A (AUXERRE, 427220074)