Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.
Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
[…] 4°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) […] BASE IMPOSABLE : 2 300,00 10 000,00 0,00 […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
[…] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) Ill – ANALYSE_DE L'ACTIVITE _ DEPUIS LA DATE DU _ JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE […] V – PROPOSITION DE REGLEMENT DU PASSIF 1°) Délais et remises 2°) Créances superprivilégiées et frais de justice 3°) Créances dont le montant est inférieur ou égal à 300 Euros […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
[…] Articles L.623-1 et R 621-20 du Code de Commerce […] [K] [I] [Adresse 48] [Localité 2] [Numéro identifiant 7] 13/02/2017 OUVRIER […] Conformément aux dispositions des Articles L.623-1 et R.623-2 du Code de Commerce, l'exposant a adressé un courrier auprès de la DREAL HAUTS DE FRANCE, en vue d'obtenir des informations concernant la réglementation destinée à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et de permettre le cas échéant, à l'exposant d'établir le bilan environnemental.