Article R624-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 52

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.


Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1.
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
4 textes citent l'article

Commentaires52


1La créance de l'URSSAF en procédure collective
Maître Joan Dray · LegaVox · 1er février 2024

2Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle
www.simonnetavocat.fr · 19 octobre 2023

[…] La lettre doit être accompagnée du formulaire cerfa n° 10021*01 et des pièces justificatives. Il est conseillé de conserver une copie de ces documents. […] Rappelons qu'il résulte de l'article R. 624-1 du code de commerce que la lettre de contestation qu'envoie le mandataire judiciaire au créancier pour faire courir le délai de réponse de trente jours doit préciser l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappeler les dispositions de l'article L. 622-27.

 Lire la suite…

3Solliciter des pièces justificatives n’équivaut pas à contester une créance !
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 2 octobre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 29 janvier 2014, n° 2014000602

[…] Que cette créance a été contestée en totalité par Lettre Recommandée A.R. en date du 30 juillet 2013 réceptionnée le 31 juillet 2013 selon les termes des Articles L.622-27 et R.624-1 du Code de Commerce précisant expressément que le créancier disposait d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour faire part de ses observations, sous peine de pouvoir contester ultérieurement la proposition d'admission du mandataire,

 Lire la suite…
  • Mandataire judiciaire·
  • Agence·
  • Créanciers·
  • Créance·
  • Sécurité et gardiennage·
  • Chirographaire·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Débiteur·
  • Four

2Tribunal de commerce de Chartres, 8 novembre 2012, n° 2012F04873

[…] Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

 Lire la suite…
  • Sauvegarde·
  • Livre·
  • Installation·
  • Code de commerce·
  • Représentants des salariés·
  • Climatisation·
  • Ouverture·
  • Piscine·
  • Juge·
  • Chauffage

3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 2 octobre 2017, n° 2017L02360

[…] Fixe à 12 mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l'article R.624-1 du Code de commerce :

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Plan de redressement·
  • Période d'observation·
  • Fonds de commerce·
  • Créanciers·
  • Tribunaux de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Jugement·
  • Comptable·
  • Exécution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).