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Article R624-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 52

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.


Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1.
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
4 textes citent l'article

Commentaires


3Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Saisie d'un pourvoi principal formé par le liquidateur et d'un pourvoi incident formé par la société V. […] M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 4 février 2013, n° 12/01503

[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 juin 2012ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. X, publié au BODACC le 4 juillet 2012 ; Vu la requête en relevé de forclusion présentée le 17 décembre 2012 par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SA SOFINCO ; Vu les articles L 622-24, L 622-26, R 624-1, R 622-21, R 622-24, R 631-27 et R 631-29 du code de commerce ; Vu les convocations adressées pour l'audience du 14 janvier 2013 ; Vu l'avis défavorable du mandataire judiciaire.

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2Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 19 mai 2015, n° 2015003345

[…] N° SOUS REPERTOIRE------__a il ORDONNANCE DE REJET (Articles L. 624-1 à L. 624-3 et R. 624-1 à R. 624-8 du code de commerce) NOUS, X-Y Z, Juge Commissaire de la procédure de redressement judiciaire de : C CONSTRUCTION Sarl au capital de 15 000,00 euros CONTRUCTEURS CLES EN MAINS DE BATIMENTS IN ET D'ACT.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 7 mai 2014, n° 2014P00555

[…] Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624- 1 du Code du Commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

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