Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 2 : De l'admission des créances
Article R624-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 16
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce C Nous A… u Ge c@_g\'Æpû\çüp\ , Juge-Commissaire de la SARL LE LON DINGUE, sise […] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 2 décembre 2014 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Contestation·
- Créanciers·
- Juge-commissaire·
- Rejet·
- Réponse·
- Créance·
- Recours·
- Lettre
[…] Article L, 624-3 du Code de Commerce […] «îËËÊËË $ s'est présenté assisté de r epïää1£ï par le créancier (0 & le débiteur 0 F3 le mandataire 0D Èj
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Créance·
- Juridiction competente·
- Tribunaux de commerce·
- Débiteur·
- Délai·
- Recours
3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 4 septembre 2012, n° 2012045086
[…] Article L, 624-3 du Code de Commerce : […] R epnaace annexée À
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Code de commerce·
- Créance·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Délai·
- Juridiction competente·
- Tribunaux de commerce·
- Peine
Par une ordonnance en date du 5 août 2011, le juge-commissaire a apposé sa signature sur la liste des créances comportant les propositions d'admission du liquidateur, conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…