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Article R624-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 16

Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires


1Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par une ordonnance en date du 5 août 2011, le juge-commissaire a apposé sa signature sur la liste des créances comportant les propositions d'admission du liquidateur, conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce. […]

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3Recours contre l’état des créances : preuve du défaut de convocation impossible à rapporter
Defrénois · 11 avril 2018

La cour d'appel de Lyon qui, pour déclarer cet appel irrecevable, retient qu'il incombe au débiteur d'établir qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances et que les pièces qu'il produit ne sont pas de nature à démontrer une telle irrégularité, viole les articles L. 624-1, alinéa 1, R. 624-1, alinéa 1, et R. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du Code civil et l'article 16 du Code de procédure civile en exigeant du débiteur la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances

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1Tribunal de commerce de Nantes, P fremin juco, 19 septembre 2012, n° 2012010941

[…] dç la SASU ST BOIS CONCEPT, sise […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R&624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 7 juin 2012 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites

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2Tribunal de commerce de Nantes, De botmiliau amaury, 1er juillet 2015, n° 2015008369

[…] la procédure de Redressement Judiciaire de la SAS ABASE , Les Terrasses du Manoir, […] à NANTES, Assisté du Greffier, Vu les articles L.622-27 et 624-3 du Code de commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandée par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622-27 de ce même Code. Attendu qu'il résulte des pièces produites par le – mandataire judiciaire que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L.622-27 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Tours, 19 décembre 2013, n° 2013007213

[…] Assisté de Martine LAISNE, Greffier du tribunal, Vu la liste des créanciers et la vérification du passif privilégié dressée par: Maître LAVALLART Hubert, mandataire judiciaire et déposée au Greffe, Vu les articles L.624-2, R.624-3 et R.624-4 du code de commerce, RATIFIONS les propositions d'admission du mandataire judiciaire, en ce compris les déclarations de créances discutées pour lequelles le créancier n'a pas répondu à la contestation du mandataire judiciaire, DISONS que par application de l'article R.624-3 du code de commerce, l'admission desdites créances se trouve matérialisée par la présente ordonnance et l'apposition de notre signature sur l'état du passif constitué,

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