Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 16
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Par une ordonnance en date du 5 août 2011, le juge-commissaire a apposé sa signature sur la liste des créances comportant les propositions d'admission du liquidateur, conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce. […] La Cour d'appel de Lyon a déclaré l'appel du débiteur irrecevable, en retenant qu'il lui incombait d'établir qu'il n'avait pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances. […] La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel au visa des articles L.624-1 alinéa 1er, R.624-1 alinéa 1er, et R.624-3 du Code de commerce, […] Article R 624-1 alinéa 1er du code de commerce ; Article R 624-3 du code de commerce ; CA Paris, 13 juin 2003, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE CONSTATANT UN DEFAUT DE REPONSE A CONTESTATION Article L622-27 du Code de commerce Nous Htc , Juge-Commissaire de la SARL FGTP, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé le 12 mars 2012 par le Mandataire judiciaire dans les termes de l'article L622-27 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites par le Mandataire judiciaire, que la lettre de contestation a été établie dans le respect des dispositions de l'article L622-27 précité, avec rappel des dites
[…] et déposée au Greffe, Vu les articles L.624-2, R.624-3 et R.624-4 du code de commerce, […] — admissions provisionnelles : 3 209,00 euros
[…] Vu les dispositions des articles L.622- 25 et R.624-2 du Code de Commerce. Ratifions les propositions de SELARL DE BOIS X, en la personne de M e X Y, liquidateur, et admettons au passif de Sàrl BTM FERRONNERIE, les créances non contestées figurant à l'état qui précède, sous réserve des réclamations, dans les formes et délais prévus aux articles L.624-3-1 et R.624-8 dudit Code. Ordonnons le dépôt de la liste des créanciers visée par Nous, de la présente ordonnance, par les soins de Monsieur le Greffier, la publication au BODACC, et la notification par lettre simple du greffier à chacun des créanciers, conformément aux dispositions de l'article R.624-3 du Code de Commerce, sous réserve que les fonds disponibles le permettent. […] Jugement de Conversion 14/04/2015 Depôt Article 624-1 10/06/2015
La demande de revendication de marchandises est possible uniquement si le créancier remplit les conditions suivantes détaillées à l'article L624-16, 2ᵉ alinéa, du Code de commerce : Livraison des marchandises ; […] Présence des marchandises en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ; Suivi de la procédure de revendication : a) Envoi de la demande de revendication au mandataire dans un délai de maximum 3 mois après la publication du jugement de liquidation ou redressement […] Le texte de l'article R624-3 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que : « A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, […]
Lire la suite…