Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
[…] Dans Le mois qui suit la ptblication au BODACC de l'état des créances de La procédure, ci-dessus, tout intéressé peut présenter une réclamation devant Le Juge-Conmissaire par application des articles R.624-8 à R.624-10 du Code de Commerce. […] R: 02 51 45 13 07 02 […] VU les dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce : ORDONNONS la convocation de : – la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Pôle de Recouvrement Spécialisé de La Vendée, 10 Rue du 93ème RI à LA ROCHE SUR YON (Vendée) ;
[…] La SCP D E Z, Maître Y Z, demeurant es qualité de mandataire liquidateur de la société ATLANTICVILLAS, 10 promenoir du drakkar […], […] Vu les articles R 621-21, 624-10 du Code de commerce, Vu les articles L 624-17 du Code de Commerce,
[…] Conformément aux dispositions des articles R. 624-10 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, sur une contestation , sur une réclamation est formé devant la Cour d'Appel. Le délai d'appel est alors de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance (article R. 661-3) et le recours doit se faire par Ministère d'avocat au Greffe de La Cour d'Appel de POITIERS dont dépend le Tribunal de Commerce de La Rochelle