Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
[…] Assisté du Greffier, Vu la requête ci-dessus, les motifs y exposés et les pièces y annexées, Vu les dispositions des articles R.643-19, R.626-38, R.626-39, R.626.40 et R.626-41 du Code de commerce, Vu la notification faite au débiteur, Constatons que le compte rendu de fin de mission a bien été notifié par le Mandataire Liquidateur au débiteur et que le courrier est revenu avec la mention « non réclamé – retour à l'envoyeur »,
[…] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'Art. R 626-38 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Mettons fin à la mission de Mandataire Judiciaire de la – SCP de Mandataires Judiciaires Z-X, représentée par Maître Y Z, […] à NANTES dans le redressement judiciaire de la SARL DELTADOR GRAPHIC, 27 allée de la Gare à VIEHLLEVIGNE.
[…] Assisté du Greffier, Vu la requête ci-dessus, les motifs y exposés et les pièces y annexées, Yu les dispositions des articles R.643- 19, R.626-38, R.626-39, R.626.40 et R.626-41 du Code de commerce, Constatons l'absence d'observation du débiteur au compte rendu de fin de mission qui leur a été notifié par le Mandataire Liquidateur, EN CONSEQUENCE