Doctrine Logo

Article R626-38 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24.
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Reims, 24 juin 2010, n° 2010008391

[…] Et a désigné Maître Z A en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement en date du 16/03/2010 ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance de l'actif. Le mandataire judiciaire a déposé son compte rendu de fin de mission conformément aux articles R 626-38 et suivants du Code de Commerce; Maître Z A liquidateur Judiciaire de la société MADA (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal le 27 Avril 2010, une requête pour voir constater l'impécuniosité de la procédure précitée et fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ; Attendu qu'il résulte de la requête de la Maître Z A: .

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Rémunération forfaitaire·
  • Grange·
  • Mandataire judiciaire·
  • Actif·
  • Jugement·
  • Mandataire·
  • Financement

2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2011F00080

[…] Vu la requête qui précède et les faits y énoncés; Vu les dispositions de l'Article R626-38 du Code de Commerce, Vu l'achèvement des opérations de vérification des créances y compris salariales. […] | REQUETE ARTICLE R 626-38 DU CODE DE COMMERCE |

 Lire la suite…
  • Ags·
  • Superprivilège·
  • Salarié·
  • Mandataire judiciaire·
  • Urssaf·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mécanique générale·
  • Pôle emploi·
  • Avance·
  • Chirographaire

3Tribunal de commerce de Compiègne, 15 novembre 2007, n° 2006.50074

[…] Que l'article R. 626-38 du code de commerce prévoit que le Mandataire judiciaire rend compte de sa mission au Juge-Commissaire qui met fin à celle-ci après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de Particle L. 143.11.7 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Juge-commissaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Mission·
  • Fins·
  • Compte·
  • Ags·
  • Dépense·
  • Recette·
  • Code de commerce·
  • Redressement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.