Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-42 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article R.626 -42 du Code de Commerce et vu le compte rendu de fin de mission prévu à ce même article et déposé par Selarl X Y Z Deshayes Bidan mission conduite par M e Franck X 6 […], administrateur de la procédure Attendu que la mission de l'administrateur se trouve achevée par suite,
Lire la suite…- Mission·
- Juge-commissaire·
- Notification·
- Fins·
- Administrateur judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Procédure·
- Référence
[…] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.
Lire la suite…- Mandataire·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Reddition des comptes·
- Plan·
- Mission·
- Lettre simple·
- Registre du commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Administrateur
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 22 avril 2011, n° 2009-01877
[…] ORDONNANCE Nous, Pierre X, Président du Tribunal de Commerce, Assisté de Maître Patrix PRINTEMS, Greffier associé du Tribunal de Commerce, Vu les dispositions de l'article R 626-42 du Code de Commerce, Vu le compte rendu de fin de mission présenté par Maître Z dans la procédure de liquidation judiciaire de la Société […]IMENT, Vu l'absence d'observation,
Lire la suite…- Émoluments·
- Liquidateur·
- Juge-commissaire·
- Mission·
- Liquidation judiciaire·
- Commerce·
- Compte·
- Débours·
- Référence·
- Suppléant