Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] Vu le jugement d'arrêt de plan en date du 02/06/2014 Vu le compte rendu de fin de mission dressé par : Maître Julien MARLIERE […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626,.42, R.631-43 du code de commerce. […] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, à Monsieur le Directeur des services fiscaux et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.
[…] Vu le jugement d'arrêt de plan en date du 22/08/2011 Vu le compte rendu de fin de mission dressé par : Maître B C 16 avenue des […] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce. […] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, à Monsieur le Directeur des services fiscaux et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.
[…] Vu les dispositions des articles L.626-24, R.626.42, R.631-43 du code de commerce, […] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.
Contenu du dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement Le jugement arrêtant le plan comporte plusieurs dispositions essentielles selon l'article R. 626-17 du Code de commerce : Il fixe la durée du plan qui ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les exploitants agricoles). […] délais accordés. […] Il entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d'ouverture (article L. 626-13 du Code de commerce). ⚖️ Effet du jugementDescriptionBase légale Fin période d'observationLe débiteur retrouve le contrôle de son entrepriseArt. […] L. 626-12 4. […] Il transmet chaque année un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur l'exécution du plan par le débiteur (article R. 626-42 du Code de commerce). […]
Lire la suite…