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Article R626-42 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 63

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 30 juin 2014, n° 2014003686

[…] DISONS que pour l'application des articles R.626-42, R.631-43, R.621.7 et R.621-8 du Code de Commerce, la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple de Monsieur le Greffier aux Mandataires de Justice, au Procureur de la République, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux et mentionnée au Registre du commerce et des Sociétés, et au Répertoire des Métiers.

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2Tribunal de commerce de Lille, 13 novembre 2013, n° 2013019012

[…] Nous, Z CARTON, Juge commissaire à la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL SOJAQ, sis(e) […] Vu le compte rendu de fin de mission déposé le 19 juin 2013 par la selarl AJJIS, représentée par M e X Y, Vu les dispositions des art. R. 626 -39 à R. 626 -42 du Code de Commerce, Vu, le cas échéant, les observations du débiteur et du (des) contrôleur(s), APPROUVONS le compte rendu de fin de mission, DISONS y avoir lieu à notification de la présente ordonnance à : AJJIS, […], […] Ordonnance rendue à , {… ' Le – /3)A1] tot 2

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 1er octobre 2012, n° 2012005154

[…] En application des dispositions de l'article R.626 -42 du Code de Commerce et vu le compte rendu de fin de mission prévu à ce même article et déposé par Selar X Y Gorins Deshayes mission conduite par M e Franck X 6 […], administrateur de la procédure Attendu que la mission de l'administrateur se trouve achevée par suite de l'arrêt du plan,

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