Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
L. 1222-1 & L. 1227-1 Code du travail : Exécution de bonne foi du contrat / Sanctions pénales du secret de fabrication. art. L. 2142-6 Code du travail : Usage des outils numériques de l'entreprise par les représentants. art. L. 2315-3 Code du travail : Secret professionnel (al. 1) et obligation de discrétion (al. 2). art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Liberté de circulation, panneaux d'affichage et diffusion des PV. art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Panneaux d'affichage art. L. 2315-35 Code du travail : diffusion des PV. art. […] L. 2315-84 Code du travail : Confidentialité applicable aux experts du CSE.
Lire la suite…Le panneau d'affichage Le panneau d'affichage est sans doute le moyen le plus classique de communiquer pour un CSE : article L2315-15 du Code du travail L'employeur ne peut pas retirer une affiche sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de justice sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave. […] Plus d'informations sur cet outil dans notre fiche pratique dédiée. […] L'heure d'envoi d'une newsletter Les études montrent que la majorité des newsletters est plutôt lue le matin, en arrivant sur le lieu de travail ou alors dans l'après-midi vers 15-16h. […] Le mercredi, car beaucoup sont en RTT. […] Contrairement aux organisations syndicales (article L.2142-6 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] X la somme de 40.000 € au titre de dommages et intérêts VOIR DIRE que la société Y a violé l'article L.2315 -5 du code du travail relatif au droit des délégués du personnel à circuler librement, ainsi que l'article L .2325-12 du code du travail relatif à l'obligation de mettre à disposition un local pour les délégués (CE) […] > e s L . […] 2 3 1 5 - 1 5 e t s ui v a n t s d u code d u t r a vail relatifs à la libre circulation des DP et de l'article L […]
Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article L. 2315-15 du code du travail, […] lequel participe des missions du comité social et économique en application de l'article L. 2312-9 du code du travail, […] [C], était nécessaire à l'exercice de ces missions à la date où il a été effectué et si les modalités de diffusion étaient proportionnées au but recherché, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-3, L. 2315-15 du code du travail, 809 du code de procédure civile, […]
[…] Magna Powertrain Bordeaux demande au Président du tribunal, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L2315-8 et L 2315-15 du code du travail de : […] d'informations précises et écrites nécessaires pour rendre son avis éclairé sur le projet de cession et demande sur le fondement de l'article L 2312-15 alinéa 3 du code du travail la […] *** A titre subsidiaire, le CSE demande, au visa de l'article R 2315-47 du code du travail, […] financée par l'employeur, aux fins d'assistance sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de sa situation économique au sens de l'article L 2315-8 du code du travail
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. […] Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. Cass. […] tel plan, telles les contestations fondées sur l'article L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. […] Soc. 21 avril 2022, n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement.
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