Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
L. 1222-1 & L. 1227-1 Code du travail : Exécution de bonne foi du contrat / Sanctions pénales du secret de fabrication. art. L. 2142-6 Code du travail : Usage des outils numériques de l'entreprise par les représentants. art. L. 2315-3 Code du travail : Secret professionnel (al. 1) et obligation de discrétion (al. 2). art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Liberté de circulation, panneaux d'affichage et diffusion des PV. art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Panneaux d'affichage art. L. 2315-35 Code du travail : diffusion des PV. art. […] L. 2315-84 Code du travail : Confidentialité applicable aux experts du CSE.
Lire la suite…Le panneau d'affichage Le panneau d'affichage est sans doute le moyen le plus classique de communiquer pour un CSE : article L2315-15 du Code du travail L'employeur ne peut pas retirer une affiche sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de justice sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave. […] Plus d'informations sur cet outil dans notre fiche pratique dédiée. […] L'heure d'envoi d'une newsletter Les études montrent que la majorité des newsletters est plutôt lue le matin, en arrivant sur le lieu de travail ou alors dans l'après-midi vers 15-16h. […] Le mercredi, car beaucoup sont en RTT. […] Contrairement aux organisations syndicales (article L.2142-6 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] e s a r t i c l e s L . 2 3 1 5 - 1 5 e t s ui v a n t s d u code d u t r a vail relatifs à la libre circulation des DP et de l'article L . 2325-12 relatif à la mise à disposition d'un local au CE au profit du TGI de LA ROCHE SUR YON […] Que Madame X demande de faire droit à la libre circulation des délégués du personnel relatif à l'article L.2315-15 du code du Travail et à la mise à disposition d'un local de CE conformément à l'article L .2325-12 du Code du Travail […]
[…] résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article L. 2315-15 du code du travail , […] lequel participe des missions du comité social et économique en application de l'article L . 2312-9 du code du travail , […] la cour d'appel a violé les articles L. 2315 […]
[…] Magna Powertrain Bordeaux demande au Président du tribunal, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L2315-8 et L 2315-15 du code du travail de : […] d'informations précises et écrites nécessaires pour rendre son avis éclairé sur le projet de cession et demande sur le fondement de l'article L 2312-15 alinéa 3 du code du travail la […] e in Le CSE rétorque à l'argumentation de la société Magna que l'expertise du cabinet SYNDEX, financée par l'employeur, aux fins d'assistance sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de sa situation économique au sens de l'article L 2315-8 du code du travail […] l'expiration du délai de consultation. (R 2315-47)
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. […] Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. Cass. […] tel plan, telles les contestations fondées sur l'article L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. […] Soc. 21 avril 2022, n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement.
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