Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
Il est prévu aux articles L.631-1 et suivants et R.631-5 et suivants du Code de commerce. […] l'entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes qui sont arrivées à échéance avec ses disponibilités. […] Les pièces à joindre à la demande sont énumérées à l'article R. 621- 1 du Code de commerce : Comptes annuels Extrait d'immatriculation aux registres ou répertoires Situation de trésorerie Compte de résultat prévisionnel Nombre de salariés à la date de la demande et montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable L'état chiffré des créances et des dettes L'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan L'inventaire sommaire des biens ; […]
Lire la suite…Il est prévu aux articles L.631-1 et suivants et R.631-5 et suivants du Code de commerce. Qu'est ce que le mandat ad hoc ? Le mandat ad hoc est une mission préventive et confidentielle confiée à un mandataire ad hoc pour résoudre les difficultés d'une entreprise, avant qu'elle ne soit en état de cessation des paiements. Particulièrement souple, avec un formalisme minimum, le mandat ad hoc s'adapte aux difficultés rencontrées par une entreprise. Le chef d'entreprise peut proposer un mandataire ad hoc à la désignation par le président du tribunal.
Lire la suite…[…] Par exploit de la SCP MASSON FOLTZ, Huissiers de Justice associés à Epernay en date du 01/09/2017, l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE a fait donner assignation à la SARL LES 2 FRERES – 2, route Nationale 4 – 51230 Connantray-Vaurefroy d'avoir à comparaître par-devant ce Tribunal à notre audience du 03/10/2017 à 14H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du Code de Commerce. […] Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société […] Désigne Maître Antoine PETIT – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce et R.622-4. |
[…] le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL LOAÀL, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer, à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, […] Monsieur le Président de ce Tribunal a, vu les Articles L.62 1-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises, […] Mis en délibéré le 05.09.2016
[…] — Page 1 sur 5 - SARL TRANS-EXPO (SARL) en vertu d'un pouvoir en date du 26/05/2009, aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […] . « qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article […] Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ; […] Attendu qu'il échet en conséquence de constater en application de l'article R. 640-1 précité, son impossibilité de redressement.
[…] article 612-5 CESEDA article 612-5 du code de commerce interdiction de territoire 5 ans interdiction de territoire français article 612-6 CESEDA article 612-8 CESEDA interdiction de territoire français code pénal interdiction de territoire peine article 612-4 du code de commerce article 631 -1 CESEDA interdiction de territoire pour fausse déclaration interdiction de territoire pour grande criminalité article 631 -2 CESEDA article […]
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