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Article R631-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1BOFIP : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

[…] L' article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l' article R. 631-1 du code de commerce , à l' article R. 631-2 du code de commerce , à l' article R. 631-3 du code de commerce , à l' article R. 631-4 du code de […] commerce et à l' article R. 631-5 du code de commerce . […] Ses particularités sont exposées de l' article L. 644-1 du code de commerce à l' article L. 644-6 du code de commerce . […] span> , à l' article L. 622-27 du code de commerce , à l' article L. 622-31 du code de commerce , à l' article L. 622-32 du code de commerce et à l' article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde.

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000029180306&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006236725&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20060101">article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'

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3Commentaire de la décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 - Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

article L. 640-5 du code de commerce. […] article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots "se saisir d'office ou" figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce doivent être déclarés contraires à la Constitution » 6. […] S'agissant des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité, le Conseil constitutionnel a constaté que le dispositif déféré présente les mêmes défauts que ceux affectant la saisine d'office prévue par l'article L. 631-5 du code de commerce. […] Le 9 Ibid., cons. 10. 10 L'article R. 640-1 du code de commerce indique que « la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-3 à R. 631-5 ».

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1Tribunal de commerce de Dax, 3 février 2010, n° 2010000263

[…] « qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi – dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 30 mai 2016, n° 2016001462

[…] Sur requête en date du 18 mars 2016, le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SAS HAINAUT PEINTURES, a, vu les Articles L.62 1-1, 1-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer, à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, à défaut une procédure de redressement judiciaire et en cas de contestation du « débiteur » de l'état de cessation des paiements ou en l'absence de celui-ci, d'ordonner une mesure d'enquête ;

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 29 mai 2017, n° 2017002825

[…] Sur requête en date du 24 avril 2017, le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SAS ICS Performance, a, en application des Articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer, à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, et en cas de contestation du « débiteur », d'ordonner une mesure d'enquête ;

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