Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 52
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
[…] elle est en état de cessation des paiements, comme l'indiquent les articles L631-1 à L631-22 du Code de Commerce. […] Le représentant légal de la société est le seul à pouvoir réaliser la déclaration de cessation des paiements. […] Le représentant légal de l'entreprise est convoqué sous 15 jours suivant le dépôt du dossier de dépôt de bilan. […] l'analyse de la situation financière et la détermination de solutions potentielles. […] Suite à cette audience à huis clos, l'étape suivante de la procédure de dépôt de bilan de la SARL entre en jeu comme définir dans les articles R631-1 à R631-15 du Code de commerce : le jugement d'ouverture d'une procédure collective. […]
Lire la suite…[…] Avis de la SCP D-E F – B C, Mandataires Judiciaires du redressement judiciaire de la SARL CRAZYBALEL 44 nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 18 décembre 2013, Vu la requête qui précède et les informations fournies par le débiteur, Vu les dispositions de l'article L.631-11 du Code de commerce et de Particle R.631-15 du Code de PT donne l'avis suivant : fe 4e propose à Madame Juge-Commissaire de fixer le montant de la rémunération
[…] Requiert bien vouloir fixer sa rémunération conformément aux articles R 631-15 et L 631-11 du Code de Commerce, […] Nous,r?&Dch. Aacn, n) , Juge-Commissaire […] Vu les dispositions des articles L.631.11 et R 631-115 du Code
[…] L'examen du plan de redressement de M. X Z a été évoqué à l'audience en chambre du conseil du mardi 15/04/2014. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour. […] Dit que conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-13 et R. 626-24 et R. 631-15 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Sommaire de l'article La rémunération du dirigeant lors d'une procédure collective Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une société, le dirigeant n'a plus la liberté de fixer sa rémunération de manière autonome. […] Cette rémunération doit être justifiée et approuvée par les organes compétents, mais elle peut être accordée même si la société traverse des difficultés financières. […] La procédure était réglementée par l'article R.631-15 du code de commerce, […] Désormais, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la rémunération du dirigeant reste en principe la même que celle décidée par les organes sociaux. […] (article L 631-11 du Code de commerce). […]
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