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Article R631-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 52

Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires


1Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 23 mai 2019

[…] Devra suivre la modification de l'article R. 631-15 du code de commerce par décret en Conseil d'État. […]

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2Procédure collective : subsides pour le dirigeant.
Raymond Auteville · blogavocat · 5 juin 2015

Les articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, permettent, sous certaines conditions, au dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire, de solliciter du juge commissaire, une indemnité, au titre des fonctions exercées, ou même des subsides, le tout prélevé, sur l'actif de l'entreprise.

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1Tribunal de commerce de Belfort, Audience juge-commissaire, 11 mars 2015, n° 2015001821

[…] REMPLIR SELON VOTRE CAS LE TABLEAU VIERGE CTI-JOINT. […] Nous, " ean ?… LO CFO E LU Juge cdâmmissaire du redressement judiciaire Y FLEURS SARL Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L631-11 et R631-15 du code de commerce Fixons la rémunération mensuelle de Monsieur Y Z, gérant de Y FLEURS SARL durant la période d'observation à la somme de A Coo, «euros nets.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 17 mars 2011, n° 2011C00447

[…] réception par le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce à : […] Conformément aux dispositions des articles L.631-11 alinéa 1 et R.631-15 du Code du Commerce,

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3Tribunal de commerce de Belfort, 14 décembre 2016, n° 2016005340

[…] Nous, sa Youe LATE C Juge cômmissaire du redressement judiciaire Y A CALICOTS SARL Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L. 631-11 et R. 631-15 du code de commerce Fixons la rémunération mensuelle de Monsieur Y Z, gérant de Y A CALICOTS SARL durant la période d'observation à la somme de Mes, 6Q euros nets. BELFORT, le _ AL ZE

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