La chambre commerciale précise en effet qu'il résulte de l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article R. 622-13, alinéa 2 de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20 du même code, que le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation
Lire la suite…[…] judiciaire par l'article L. 631 -14) dispose que : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : (…) 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement […] L'article R 622-13 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] DISONS que toute créance née de l'application de la présente Ordonnance bénéficiera du droit de priorité des articles L.622 -17 – 3° et L.631-14 du Code de Commerce. […] DISONS qu'en application de l'Article R.622-14 et R.631-20 du Code de Commerce, la
[…] Ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du Code de commerce. Dans le même sens, l'article R. 631-20 du Code de commerce indique notamment que son article R. 622-20 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
[…] Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 63 1-12 du code de commerce,
La résiliation du bail commercial Les règles relatives à la résiliation du bail commercial sont organisées par les articles L. 622-14 et R. 622-13 du Code de commerce, auxquelles renvoient les articles L. 631-14 et R. 631-20 dudit code, lesquels s'appliquent plus spécifiquement en matière de redressement. La résiliation du bail commercial, en raison de l'importance de ce contrat, répond à un régime largement plus favorable au preneur en difficulté que celui qui s'applique par défaut pour les contrats en cours. La résiliation peut être la conséquence de deux évènements.
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