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Article R622-20 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 47

L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
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Commentaires


1La déclaration de créance n’est pas suffisante pour interrompre le délai de péremption d’une instance en cours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Dans le cadre de l'instance en cours devant le juge des loyers commerciaux, le bailleur a sollicité qu'il soit constaté la péremption de l'instance, faute pour le locataire d'avoir procédé dans les deux ans de l'ouverture de la procédure collective à une reprise d'instance régulière qui passait, en application des dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du Code de commerce, par la réalisation dans ce délai de deux diligences : une déclaration de créance et la mise en cause des […]

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2La sanction de l’absence de réponse à contestation de créances ne s’applique pas en cas d’instance en cours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Selon les dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce, les instances au fond en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. […] La créance échappe donc à la procédure de vérification des créances (l'admission ou le rejet de la créance ne relevant pas de l'office du juge-commissaire), la décision rendue étant mentionnée sur l'état des créances à la demande du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.622-20 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723956" target="_blank">L.622-22 du code de commerce ; L.622-27 du code de commerce ; Cass. com., 15 mars 2005, n°00-19.918

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1Tribunal de commerce de Créteil, 10 juin 2013, n° 2011F00890

[…] somme de 12.833,70€. Le Tribunal dira, qu'une fois la présente décision passée en force de chose jugée, il appartiendra au liquidateur de faire porter ladite créance sur l'état des créances de la société E-V&V, par le greffe, conformément aux dispositions de l'article R.622-20 du Code de commerce. :

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 18 mars 2014, n° 2012F00667

[…] Dit qu'en vertu des dispositions de l'article R 622-20 du Code de commerce, il appartiendra à la SELARL SMJ prise en la personne de son représentant légal M e F G H, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MILLESENS, lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire la demande au greffier de ce Tribunal de porter cette créance sur l'état des créances.

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3Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 20 décembre 2013, n° 2012F00047

[…] Instance n°2013 F 00010 Par acte en date du 27/12/2012, la SA SOFEVAL VALENCAŸY a fait donner assignation à la SELARL SMJ- Maître X C es-qualités de mandataire judiciaire et à l'encontre de Maître Y ès-qualités d'administrateur judiciaire d'avoir à comparaître le 18 janvier 2013 devant le Tribunal de Commerce de Versailles afin de : Vu les articles L.622-22 et R.622-20 du Code de Commerce, — voir intervenir la SELARL SMJ prise en la personne de Maître X C en sa qualité de mandataire judiciaire ; — - voir intervenir Maître Y pris en sa qualité d'administrateur judiciaire ;

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