Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 47
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
Commentaires • 19
Selon les dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce, les instances au fond en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. […] La créance échappe donc à la procédure de vérification des créances (l'admission ou le rejet de la créance ne relevant pas de l'office du juge-commissaire), la décision rendue étant mentionnée sur l'état des créances à la demande du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.622-20 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723956" target="_blank">L.622-22 du code de commerce ; L.622-27 du code de commerce ; Cass. com., 15 mars 2005, n°00-19.918
Lire la suite…Dans le cadre de l'instance en cours devant le juge des loyers commerciaux, le bailleur a sollicité qu'il soit constaté la péremption de l'instance, faute pour le locataire d'avoir procédé dans les deux ans de l'ouverture de la procédure collective à une reprise d'instance régulière qui passait, en application des dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du Code de commerce, par la réalisation dans ce délai de deux diligences : une déclaration de créance et la mise en cause des […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, […] Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
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[…] La BNP PARIBAS demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L628-1, L622-22 et R622-20 du Code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 22 juillet 2010, n° 2009/00768
[…] III – MOTIES DE LA DECISION : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code Monétaire et Financier et L 313-4, Vu les articles L 622-24 et R 622-20 du Code de Commerce, 3.(. Sur la fixation du taux d'intérêt : Attendu que suivant bon de commande en date du 11 août 2006, l'EURL RIVET BOIS ET MATERIAUX a acquis un véhicule IVECO immatriculé 4014 YL 17 au prix de 17288 Euros HT, la somme de 3 302.60 Euros correspondant à la TVA étant payée au comptant par l'acquéreur,
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[…] En sus de l'application de l'article L. 622-20 du code de commerce, où « seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer leur gage commun ».
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