Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 47
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
L'article L.622-21 du Code de Commerce (sauvegarde) auquel renvoie l'article L.631-14 pour le redressement et l'article L.641-3 pour la liquidation, prévoit que le Jugement d'ouverture : interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure et qui tend à (i) la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou (ii) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] L'article L.622-22 du Code de Commerce ajoute que sous réserves des instances prud'homales (régime spécial), […] une fois passée en force de chose jugée, est portée sur l'état des créances au visa de l'article R.622-20 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…Redressement judiciaire Article L631-14 “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, […] par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.“ Le principe d'interruption des instances en cours Sous réserve des instances prud'homales, les instances introduites par les créanciers avant le jugement d'ouverture – dites instances en cours – sont interrompues, mais elles peuvent être reprises seulement […] R 622-20, R 631-20 et R 641-23). […]
Lire la suite…[…] — constater la créance et fixer son montant, celles-ci devront être reportés sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de commerce en application des articles L.625-6 et L.622- 22 et R. 622-20 du code de commerce ;
[…] Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-4 et suivants et R 631-1 du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : […] Y, en qualité de Mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L,. 622-20 du Code de Commerce. […] Désigne Maître Alban GILLET – 31, rue de Châtivesle – 51100 Y, en qualité de Commissaire- priseur aux fins de réaliser l'Inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce.
[…] (n° /2021, 20 pages) […] l'article R.622-21 du code de commerce prévoit, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R 622-24 » ;Que, […] l'article R.641-25 du même code précise que : « Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. […] Considérant que l'article L 622-17 du même code dispose que : […] l'article R. 622-20 du code commerce précise que : […] les époux X et la société I ne peuvent invoquer à leur bénéfice le défaut d'envoi par le liquidateur de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R622-24 du code de commerce ;
Attention au délai : par principe 2 mois Il est nécessaire de respecter les délais fixés à l'article R622-24 du code de commerce Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication au jugement d'ouverture au BODACC. […] « le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. » Et si je ne connais pas le montant exact de ma créance ? L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit précisément cette situation. […] celle-ci doit être déclarée sur la base d'une évaluation. […] L'article R. 622-20 du Code de commerce précise les modalités de reprise : Le créancier doit notamment produire devant la juridiction saisie la déclaration de créance ou un élément justifiant son inscription sur la liste des créances. […]
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