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Article R641-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 3

I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1.


II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.

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Entrée en vigueur le 4 avril 2016

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 novembre 2014, n° 12/15182

[…] Dans ses dernières e-conclusions notifiées en date du 18-02- 2014, la société TOO MUCH représentée par son liquidateur judiciaire demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L.622-26, R. 622-24 et R. 641-3 du Code de Commerce, A titre liminaire :

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  • Triangle équilatéral, pointe vers le bas·
  • Point d'interrogation à l'intérieur·
  • Action en concurrence déloyale·
  • Exception d'incompétence·
  • Contrefaçon de marque·
  • Concurrence déloyale·
  • Marque communautaire·
  • Droit communautaire·
  • Risque de confusion·
  • Dénomination guess

2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 24 septembre 2020, n° 17/01641
Infirmation

[…] La SAS MINOTERIE FOREST assigne en intervention forcée Maître A Y-X, mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl LES SAVEURS DE VIRY par acte d'huissier du 18 avril 2019 et lui signifie la déclaration d'appel et ses nouvelles conclusions. Ce liquidateur ne constitue pas avocat bien qu'assigné à personne habilitée. Par conclusions déposées le 29 avril 2019, la SAS MINOTERIE FOREST demande à la cour d'appel de : ' Vu notamment les articles 441-6 et D 441-5, L622-22, 626-25, 641-3 et R 622-20 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 555 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 13 octobre 2017, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Minoterie·
  • Clause pénale·
  • Engagement·
  • Prêt·
  • Approvisionnement·
  • Mise en demeure·
  • Liquidateur·
  • Commande·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 3 avril 2013, n° 2013013733

[…] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Article R641 -3 du Code de Commerce […] D chirographaire . + ra Fait à Paris, le 03/04/2013 pus SOREL Monsieur Z A

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  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Créanciers·
  • Liquidateur·
  • Juge-commissaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Débiteur·
  • Privilège·
  • Juridiction competente
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