Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 3
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.
[…] Par déclaration reçue le 3 juin 2018, la SELARL X…, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Souvignet, a interjeté appel du jugement du 2 février 2018. […] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 9 juillet 2018, fondées sur les articles L'622-17, L 631-14, L 641-13, L 622-7, L 641-3, L 622-24, L 622-26 du code de commerce, 1376 du code civil, la SELARL X… demande à la cour de :
[…] ETAT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU LIQUIDATEUR (Articles R 663-3 à R 663-49 du code de commerce) […] 00 0,00 IX IR 663-30 | DROIT AU TITRE DES REPARTITIONS Montant du solde final du compte de l'affaire mis en distribution : 245 079,33 Réintégration acompte perçu TTC + 0,00 Créances L 641-13 c.com. réglées + 1 148,16 Créances passif L 622-24 c.com. réglées + 180 495, […] CREANCES DECLAREES ET] créances < à| créances NON VERIFIEES 150 € > à 150 € Dettes postérieures 0 1 Passif 0 Ô | Total () 1 R 663-22 DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIEES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 ET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-3 code commerce |créances < à 150 € : ' 0: x 95,00 = 0, […]
[…] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Nevers en date du 18 juillet 2007 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL FRANGOR ; Vu la requête en relevé de forclusion présentée par la Sté CGIS, pour obtenir l'inscription de sa créance de 271,80 €uros à titre privilégié au passif judiciaire de la SARL FRANGOR ; Vu les articles L 622-26, L 631-18 L 641-3 du Code de Commerce ; Vu les pièces et les motifs exposés, Entendu les observations de M e X es qualité ; A l'audience du 09 septembre 2008 où l'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2008, date à laquelle est rendue la présente décision ; Attendu que la partie demanderesse se trouve être hors délais ;