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Article R641-36 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession.
Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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2Les difficultés de l’avocat et le mode de traitement par les ordres
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[…] En ce qui concerne la liquidation judiciaire, elle est régie par les articles L. 640-2, L. 640-3, R. 641-15 et R. 641-36 du Code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 22 avril 2009, n° 2009L00498

[…] En application des dispositions de l'article R 641-36 du Code de Commerce, le Tribunal désignera Monsieur le Président de l'Ordre des Architectes Aquitaine aux fins d'exercer les actes de la profession,

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2Tribunal de commerce de Tours, 3 janvier 2013, n° 2013000036

[…] remise, Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir statuer sur ce qu'il appartiendra. […] N° 5Æ du Rép. O R b O N N A N C E

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 7 juillet 2009, n° 2009C00106

[…] exposés ; VU les Articles L.631-11, L.641-11 et R.641-36 II du Code de Commerce, VU l'avis favorable exprimé par Maître A-B C, Liquidateur, ATTENDU que Monsieur X Y est dans une situation précaire, | ATTENDU que pour assurer ses déplacements quotidiens, un véhicule lui est nécessaire,

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