Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
L'article R641-36 du Code de commerce pose en effet le principe selon lequel, lorsque le débiteur soumis à une procédure collective exerce une profession libérale, le tribunal qui ouvre la procédure désigne le représentant de l'Ordre professionnel qui exercera les actes de la profession. […]
Lire la suite…[…] ATTRIBUTION DE SUBSIDE AU DIRIGEANT Capib + Articles L631-11, L641-11 et R 641-36 du Code de commerce " tv -- […] Que par ailleurs l'article R641-36 du même Code dispose que « cette attribution est fixée par le Juge commissaire après avis du Mandataire judiciaire »,
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.631-11, L.641-11 et R. 641-36 du Code de Commerce, […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce à :
[…] Qu'une copie de cette demande vous a été remise, Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir statuer sur ce qu'il appartiendra de cette demande de subsides. […] O R D O N N A N C E