Article R641-37 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L. 641-10. L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.
En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Solent avocats · 22 mars 2025

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Décisions • 71

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 14 mars 2018, n° 2018L00952

[…] Vu les dispositions des articles L 641-10, R 641-18 et R 641-37 du Code de Commerce, […]

2. Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 18 février 2025, n° 24/01044

[…] L'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code de commerce dispose que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. L'article R641-37 du code de commerce prévoit que le compte bancaire peut fonctionner sous la signature de l'administrateur judiciaire s'il en est désigné un, et du liquidateur à défaut en cas de poursuite d'activité autorisée.

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 14 mars 2018, n° 2018L00948

[…] Vu les dispositions des articles L 641-10, R 641-18 et R 641-37 du Code de Commerce, […]

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