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Article R641-37 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L. 641-10. L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.
En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 19 octobre 2016, n° 2016L03514

[…] assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d'audience, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions des articles L 641-10, R 641-18 et R 641-37 du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Caen, 11 mars 2015, n° 2015002997

[…] Maître A X, administrateur judiciaire a développé les motifs de la requête et expose que le jugement en date du 25/02/2015 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS MACHU précise notamment que sa mission est maintenue pour la mise en œuvre du plan de cession en application des dispositions de l'article L.641-10 alinéa 5 du code de commerce, que toutefois, il sollicite qu'il soit expressément précisé que l'administrateur judiciaire continuera à gérer et à administrer l'entreprise durant le maintien de l'activité autorisée sous liquidation judiciaire, en application des disposition des articles L.641-10 et R.641-37 du code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 14 mars 2018, n° 2018L00950

[…] Vu les dispositions des articles L 641-10, R 641-18 et R 641-37 du Code de Commerce, […]

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