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Article R642-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective
www.berton-associes.fr · 22 septembre 2020

[…] en liquidation judiciaire, aucune offre ne peut plus être déposée dans les huit jours précédant l'audience à l'issue de laquelle le tribunal arrêtera le plan de cession (art. R. 642-2, al. 3 du code de commerce). Le délai fixé par le tribunal peut être prolongé sur demande de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire. […] Le prix sera apprécié au regard des sûretés grevant les actifs cédés ainsi qu'au vu du transfert de la charge des sûretés tel que prévu par l'article L. 642-12, al. 4 du code de commerce,

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1Tribunal de commerce de Le Mans, 10 février 2011, n° 2011000283

[…] Attendu qu'en application des articles R626-17 et R642-3 du Code de commerce, Monsieur le Greffier a convoqué pour l'audience du 08/02/2011, en chambre du conseil, le dirigeant des ETABLISSEMENTS FELIX MONGE (SAS), le Représentant des salariés, et a avisé de la date de l'audience le Liquidateur, l'Administrateur judiciaire et le Ministère Public en lui rappelant conformément aux dispositions des articles L 642-5 alinéa 3 du Code de Commerce et R&662-10 du Code de commerce que les débats devaient avoir lieu en sa présence. […] 2/9

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 3 septembre 2014, n° 2014L01050

[…] VU les dispositions de l'article L.631-22 R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Toulon, 9 octobre 2008, n° 2008P00048

[…] E}r{océdure de redressement judiciaire à l'encontre de la SNC LA BERGERIE-MR X ANCK. […] ATTENDU qu'il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article L 642-2 du Code de Commerce

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