[…] 2)Notion de contestation (art. R663-25 1°) : créances provisionnelles, la fixation des créances provisionnelles par ordonnance après le dépôt de la liste de l'article R642-2 du code de commerce n'est pas précédée d'une contestation. Il semble dès lors que le droit de l'article R663-25 ne soit pas applicable. […] Concernant les déductions à opérer en application de l'article R.663-29-1 2èment à propos du recouvrement des créances, le guide du tarif des Administrateurs et Mandataires Judiciaires précise que l'on ne doit déduire de la base que la rémunération TTC des intervenants venant participer au recouvrement.

[…] dirigeants, Æ % 2 […] Vu le bilan économique, social et environnemental et le rapport concernant la société OMPF, de l'Administrateur Judiciaire, déposés au Greffe de ce Tribunal, le 25/02/2014, […] En application des articles L 642-5 et R 642-2 du Code de Commerce, Les cocontractants dûment convoqués par les soins du greffier, conformément à l'article R 642-7 savoir : […] Constate en application de l'article R. 642-19 du code de commerce qu'il n'existe pas de sûreté dont la charge serait susceptible d'être transmise au cessionnaire, […] M « R […] Conformément à l'article L 642-2 du Code de Commerce, la société ICD COLLECTIONS reconnaît être liée par son offre jusqu'à la décision du Tribunal arrêtant le plan sous réserve de l'obtention du financement globale de l'opération.