Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] 2)Notion de contestation (art. R663-25 1°) : créances provisionnelles, la fixation des créances provisionnelles par ordonnance après le dépôt de la liste de l'article R642-2 du code de commerce n'est pas précédée d'une contestation. Il semble dès lors que le droit de l'article R663-25 ne soit pas applicable. […] — Lä contestation de créance (art. L622-17) aboutit à un défaut de réponse du créancier. L'inscription de la créance sur l'état du passif avec la mention « rejet de tout ou parti de la créance » en application de l'article L622-27 entraîne une décision du juge commissaire qui justifie l'application de l'article R 663- 25 sans qu'il y ait nécessité d'une audience de contestation.
[…] Attendu qu'en date du 17/02/2014, M e E I es-qualité, […] Attendu qu'en application de l'article R. 626-17 du Code de Commerce, […] L 642-1 à L 642-17 du Code de Commerce, R 642-1 à R 642-21 du Code de Commerce, […] En application des articles L 642-5 et R 642-2 du Code de Commerce, […] Effectif dans Repris Non repris | Catégories professionnelles l'entreprise Agent comptable qualifie 1 1 0 Aide magasinier 2 0 2 Assistant commercial 1 1 0 Attache de direction 1 I 0 Comptable, […] Constate en application de l'article R. 642-19 du code de commerce qu'il n'existe pas de sûreté dont la charge serait susceptible d'être transmise au cessionnaire, […] Conformément à l'article L 642-2 du Code de Commerce, […]
[…] R.63 1-39 du Code de Commerce, […] VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, […] Monsieur Y après cle R. 642-1 du Code de uit […] 2-Sur le plan social : […] CONSTATE que certains contrats sont nécessaires au maintien de l'activité, et décide de surseoir à statuer sur le transfert de ces contrats jusqu'à l'Audience du MERCREDI 7 AVRIL 2010 les co-contractants dûment convoqués par application de l'article R.642-7 du Code de Commerce,
R. 631-39, al. 3 du code de commerce). en liquidation judiciaire, aucune offre ne peut plus être déposée dans les huit jours précédant l'audience à l'issue de laquelle le tribunal arrêtera le plan de cession (art. R. 642-2, al. 3 du code de commerce). […] Tel sera par exemple le cas si une offre est présentée au-delà de la date butoir fixée par l'administrateur judiciaire ou le tribunal mais dans les 15 jours précédant la date de l'audience. […] Plus précisément, l'offre de cession doit contenir les éléments prévus à l'article L. 642-2, II du Code de commerce, à savoir : la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre, […]
Lire la suite…