Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
[…] En application des dispositions de l'article R 642-7 du code de commerce les sociétés JAD, B, C, D, […] En conséquence en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, […] 4 contrats de locations financières contrat C | traceur , -contrat D outillage -contrat BNP LEASE |! onduleur -contrat BNP LEASE un PC HP , […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 642-10 du code de commerce, la répartition du prix sera faite par la SELARL G MA YON ès qualités de Liquidateur , […] ORDONNE les publicités prévues aux articles R. 642-4 et 621-8 du code de commerce , DIT que les dépens seront affectées en rang privilégié de la procédure de liquidation judiciaire
[…] DEMANDEUR (S) : SELARL A.J.I.R.E. prise en la personne de M e X administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur judiciaire 4, Cours Raphaël Binet […] […] Dans le cadre des dispositions des articles L.631-22 et R.631-39 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a fixé la date limite de dépôt des offres au 28/02/2017 en son Ca- binet, date reportée par la suite au 28/03/2017. […] 27/04/2017 | Le candidat a fait son analyse de l'éventualité de l'application de l'article L.642-12 du Code de commerce […] Ordonne l'exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l'article R. 642-4 du Code de commerce ;
[…] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.642-2 et suivants, […] Attendu que l'offre s'entend de la poursuite de l'intégralité des contrats de travail et permettra à tout le moins la sauvegarde de 4 emplois ; […] DIT que le prix de cession sera remis par l'Administrateur Judiciaire au Liquidateur judiciaire, en application de l'article R.631-42 du code de commerce, […] FIXE au 22/04/2015 la date limite de régularisation des actes de cession, à peine de caducité et de dommages intérêts à la charge de la partie défaillante, […] ORDONNE la publicité du présent jugement et sa notification conformément aux articles L.661-6 et R.642-4 du code de commerce ;