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Article R642-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mars 2015, n° 2014F04767

[…] Par jugement en date du 18/12/2014, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARLu AU BON ACCUEIL jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 23/04/2015 ; tout en fixant au 27/01/2015 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure collective. […] Attendu que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Belfort, 4 décembre 2012, n° 2012005453

[…] Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du : 04/12/2012 PRESIDENT : Monsieur E F […] Ordonne la publicité du présent jugement et sa notification conformément aux articles L.661-6 du Code de Commerce et R. 642-4 du Code de Commerce ; qu'en conséquence, il sera par les soins du Greffe :

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3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 9 octobre 2017, n° 2017007779

[…] Maintient la Selarl B C, en qualité d'administrateur judiciaire pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes, Renvoie l'évocation de l'affaire au lundi 6 novembre 2017 à 14 heures, Ordonne la transmission et la publication conformément à l'article R.642-4 du Code de Commerce, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Fixe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par Monsieur BUSSIGNIES, Président et Monsigur LOPEZ, Greffier.

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