Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
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[…] Dit que l'heure de comparution sera ultérieurement communiquée Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés et la publicité dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au BODACC Dit y avoir lieu aux communications et significations prévues à l'article R 642-4 du Code de Commerce Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi prononcé le 25.02.2014 par remise au Greffe.
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[…] Dit que Maître X, en application de l'article L 642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur accomplissement devra en faire rapport, Rappelle qu'en application de l'article R 631-42 du code de commerce la répartition du prix sera effectuée par le mandataire judiciaire, Ordonne les publicités prévues aux articles R 642-4 et R 621-8 du code de commerce, Fait et prononcé en Audience Publique du TRIBUNAL de COMMERCE de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI CINQ AOUT DEUX MILLE NEUF ' — A An.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 9 mars 2017, n° 2017F00112
[…] LOCAL R 310 […] — de l'accord dérogatoire intervenu entre le cessionnaire et le CIC SUD-OUEST et relatif à l'emprunt souscrit le 16/04/2014 entrant dans le périmètre de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ;
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