Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.
L'article 2 de l'ordonnance semblait le plus adapté pour régir les délais de l'administration mais c'était l'article 8 qui régissait ceux des constructeurs. […] Les délais pour effectuer les opérations de récolement n'ayant pas expiré avant le 12 mars sont suspendus et reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence, soit le 24 mai à 0h00. […] Il ne s'agit là que d'une simple faculté offerte à l'administration qui peut, si elle souhaite, procéder aux opérations de récolement dans les délais requis par le code de l'urbanisme (article R.462-6 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…La déclaration doit être transmise dans un délai de 90 jours à compter de la date d'achèvement des travaux à la connaissance de l'administration fiscale conformément à l'article 1406 du code général des impôts. Simultanément, si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme indique que cette déclaration doit également être effectuée devant la mairie, […] la mairie, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. […] Cependant, celles-ci restent sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes. […] En effet, en vertu de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] – c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision litigieuse avait été prise en méconnaissance de l'article R.462-9 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, […] Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] Aux termes de l'article R. 462-9 du même code : « Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, […] Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. […] Délibéré après l'audience du 6 octobre 2020 à laquelle siégeaient :
[…] 6 juin 2024, […] Aux termes de l'article L. 462 -1 du code de l'urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, […] l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». L'article R. 462-6 de ce code précise : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462 -7 » et l'article R. 462 […]
[…] de permis de construire litigieux sont incomplets au regard des dispositions des articles R . 431-8, R . 431-9 et R . 431-10 du code de l'urbanisme ; […] il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que cette branche du moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de demandes de permis de construire doit être écartée comme inopérante. […] les articles L. 462 -1 et L. 462 -2 du même code disposent : « A l'achèvement des travaux de construction (), […] Aux termes de l'article R. 462-6 […]
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux : à compter de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'administration dispose en principe de trois mois pour contester la conformité des travaux en application des dispositions de l'article R.462-6 du code de l'urbanisme. Désormais, en l'absence de contestation dans ce délai, la commune doit délivrer, sur demande, une attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée dans un délai de 15 jours. […] En outre, le recours au préfet en cas de carence de l'autorité compétente est supprimée (article R.462-10 du code de l'urbanisme).
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