Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.
Le code de commerce spécifie les dispositions applicables du code civil en cas d'adjudication amiable et précise qu'il peut toujours être fait surenchère. […] Particularités des adjudications dans le cadre de la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire, est régie, outre l'article L642-18, par les articles R642-22 à R642-29-2 et R642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce. […] Adjudication En application de l'article 2204 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article L642-18 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] S.E.L.A.R.L. MARS prise en la personne de Maître [R] [X], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]. […] La présente vente est poursuivie en vertu d'une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS en date du 04 mars 2025 autorisant la S.E.L.A.R.L. MARS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société KALYKE INVESTISSEMENTS, en application des articles L. 642-18 et R.642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 610.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié.
[…] le 29 juillet 2005, […] Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : […] l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R642-27 du Code de commerce disposant que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. […] — selon l'article R 642-23 du même code, […] La cour ajoute que l'appelante se fonde à tort sur l'ailicle R642-29-1 alinéa 3 du Code de commerce qui concerne l'avis adressé par le poursuivant aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur quand la vente porte sur un bien de la communauté, […] en vertu du principe fraus omnia corrumpit et des articles R 322-39 l du code des procédures civiles d'exécution et L 642-3 du code de commerce, […]
[…] PANORAMA HLP en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 100.000 euros avec faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers jusqu'à provocation des enchères, […] Vu le jugement d'adjudication sur liquidation judiciaire en date du 29 mars 2023 par lequel la S.C.I. […] Vu l'absence de contestation dudit certificat conformément à l'article R. 322-68 du Code de procédures civiles d'exécution,
Un arrêt infirmatif rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble jugera que la saisie est irrecevable au motif que « la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire est régie par les articles L. 642-18, R. 642-22 à R. 642-29 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce ; que ces dispositions prévoient que le créancier peut en cas d'inaction du liquidateur judiciaire faire procéder à la vente de l'immeuble par voie d'adjudication judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire, et non par voie de saisie immobilière ; […]
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