Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Le recours personnel (art. 2308 du Code civil, ancien art. 2305) lui permet de réclamer en son nom propre ce qu'elle a déboursé, majoré des intérêts courant du jour du paiement. Le recours subrogatoire (art. 2309, ancien art. 2306) la fait entrer dans les droits de la banque : elle exerce contre vous l'action même du créancier. […] La différence est stratégique, et elle joue contre vous. […] Le paiement sans avertissement : l'article 2311 du Code civil C'est le moyen le plus spectaculaire, et le plus mal connu. L'article 2311 du Code civil dispose que « la caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, […]
Lire la suite…Le juge rappelle que la caution qui paie est subrogée dans les droits du créancier selon l'article 2309 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Sur la demande de constat de la résiliation du bail « Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. En l'espèce, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a été actionnée en caution par la bailleresse de Monsieur [B] [T] et Madame [L] [V] pour le paiement de plusieurs loyers impayés pour un montant total de 2 362,92 €. Ainsi, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits de la bailleresse, et est, en conséquence, en droit d'agir en acquisition de la clause résolutoire fondée sur les impayés de loyers.
[…] L'article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. […]
[…] Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. […]
Planiol y voit une présomption de volonté : « L'article 1252 n'est donc pas autre chose qu'une interprétation de volonté. » C) L'adage et ses voisins L'adage ne se confond pas avec la mesure de la subrogation. L'article 1346-4 du code civil dit ce que le subrogé reçoit, la créance « dans la limite de ce qu'il a payé » ; l'adage dit qui passe le premier lorsque créancier et subrogé se partagent la même créance. […] L'article 1252 du code civil disposait que la subrogation « ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ». […]
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