Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Le tribunal rappelle que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur” (article 2309 du Code civil). […]
Lire la suite…Cet article propose une analyse rigoureuse de ces notions à travers leur définition, leur régime juridique, et les effets générés tant pour la caution que pour le créancier. Fondements Le cautionnement est défini à l'article 2288 du Code civil comme un contrat par lequel une personne, la caution, […] Il peut garantir une obligation de nature civile comme commerciale ou professionnelle. […] Recours de la caution La caution dispose de plusieurs recours : Recours subrogatoire : prévue par l'article 2309 du Code civil, la caution peut se retourner contre le débiteur pour se faire rembourser les sommes payées. […]
Lire la suite…[…] Sur la demande de constat de la résiliation du bail « Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. En l'espèce, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a été actionnée en caution par la bailleresse de Monsieur [B] [T] et Madame [L] [V] pour le paiement de plusieurs loyers impayés pour un montant total de 2 362,92 €. Ainsi, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits de la bailleresse, et est, en conséquence, en droit d'agir en acquisition de la clause résolutoire fondée sur les impayés de loyers.
[…] L'article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. […]
[…] Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. […]
Le juge rappelle que la caution qui paie est subrogée dans les droits du créancier selon l'article 2309 du code civil. […]
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